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pas force contraignante, permet par de préciser une politique. Chapitre II : Les sources non-écrites. Différence entre source écrite et non-écrite, écrite = érigé par des organes qui ont compétence. Section 1 : La coutume. Dans les pays dit de common law, pays de droit anglo-saxon, la majorité des règles viennent de la coutume et de la jurisprudence. Les règles de droit sont faites par les juges et par la pratique de la société civile. Pendant la période de codification – 1er empire -, on a abolit

I: les influences originaires du droit romano-germanique, et l'existence de similitude avec les droits européens: Les droits de l’Amérique, demeurent, comme ceux de l’Europe, scindés en deux groupes : les uns se rattachant à la tradition du Common Law d’Angleterre, les autres se rattachant au système de droit de l’Europe continentale. Le passé colonial romaniste et l’admiration pour l'Europe et sa pensée, conduisaient tout naturellement à la codification en Amérique Latine. Section 1:

Maghreb. Ce système a pour origine le droit romain : Il est fondé sur un principe, la primauté de la loi, c’est un système de droit écrit, pour qu’une règle s’applique, elle doit être écrite dans la loi. B. Le système juridique des pays de la Common Law : Système appliqué aux USA, Angleterre, Australie, anciennes colonies. Dans ce système, il y a eu départ, aucune norme écrite. Le droit est élaboré progressivement par les juges. Une décision de justice rendue sur un litige particulier à vocation

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

doit assurément prendre en considération l’intention déclarée des parties, car les dires des parties au sujet de la nature de leur contrat n’est pas nécessairement déterminante. Il ajoute que les quatre éléments d’analyse du type de contrat selon la common law ne sont« que des points de repère ». Tout comme dans l’arrêt 9041-6868 Québec Inc., les juges Décary et Noël, dans l’arrêt Wolf c. Canada, confirment que ce facteur qu’est l’intention des parties doit être pris en compte lors de l’analyse

secteurs financiers. Finalement système complexe et contraignant 强制的 Qu’est ce que l’on peut dire de ce système ? C’est un système très lourd.    Angleterre  L’Angleterre: pays de la Common law (p44)    Il a créé un droit de la nature juridique qui est un peu différent du système de la France. Le Common Law est que la loi doit être simple pour que tous les sujets puissent être comprendre. La jurisprudence 判例 qui dise le droit. La décision qui a dit sur les cas concrètes. Il est différent

aux individus et seuls les représentants de la Nation peuvent exprimer cette volonté. Aussi la coutume ne peut théoriquement jouer un rôle que si la loi y fait référence. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres systèmes juridiques (common law par exemple) des arguments fondés uniquement sur la coutume sont irrecevables devant les tribunaux. Le caractère obligatoire de la coutume en droit français procède donc de la loi (et à travers elle de la constitution) et non de sa force propre

E - LA DIMENSION JURIDIQUE La loi du 16 juillet 1984 définit le champ d’intervention des fédérations agréées qui « participent à l’exécution d’une mission de service public ». Son article premier dispose que « les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général ». Cette loi reconnaît l’autonomie du mouvement

sommes d’avis que les sytèmes du droit public, du contentieux constitutionnel et de la culture juridique générale sont similaires de telle sorte que la comparaison apportera des conclusions pertinentes.[15] Les deux pays ont une culture juridique de la common law, ce qui signifie un rôle du juge plus important que dans la tradition du droit civil et aussi pour des hautes juridictions, notamment l’importance prédominante de la de la jurisprudence. Une des plus grandes différences, et nous allons voir

employées par le système  les institutions légales du système  les différentes lois employées à l’intérieur du système A travers cela, les « scholars », identifie 2 larges traditions légales qui sont discutées dans ce texte : le droit civil et le common law Tout d’abord le droit civil, ou germanic romain, les traditions légales sont les plus anciennes. Elle exerce la plus grande influence dans les pays, et sont les plus largement distribuées dans les divers pays.. Les legal scholars s’appuie sur