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lex mercatoria. • Ainsi, il y a une « institutionnalisation » de la lex mercatoria. • La Convention de Vienne est aussi une source d’inspiration. • Quelques règles du droit national qui ont offert des solutions (aussi du droit romain, du common law, code de commerce des Etats-Unis, Canada ou de la Chine). 3.4. Application des principes Unidroit Il y a une application par les juges nationaux des principes Unidroit. Les arbitres au sein de la CCI les appliquent aussi. Il y a deux

facilité à faire le Droit des Affaires en étudiant des coups, des états, des délais… Mais ces procédures ne sont pas nécessairement significatives dans tous les systèmes juridiques - le modèle de référence qui est implicitement à l’esprit est la common Law, qui est un système différent. - Ce rapport fait l’impasse sur la qualité des normes juridiques (approche plus quantitative), la sécurité juridique d’une procédure… Néanmoins c’est une méthodologie (de l’école juridique de Chicago, apparue

certains arrêts des plus hautes juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation), tout en expliquant que traditionnellement, dans notre système de droit dit « codifié », la jurisprudence ne joue pas le même rôle fondateur que le droit des pays de « common law ». On expliquera à l’aide d’exemples le phénomène des revirements de jurisprudence en mettant en lumière la nécessité d’un droit souple, adapté aux évolutions sociales, politiques et économiques. 1.2 La jurisprudence Décision de justice

jurisprudences qui sont plus importantes que d'autres (cour de cassation plus importante que tribunal). C'est une source moins importante en France que dans les pays Common law (anglo-saxons) qui ont une jurisprudence qui a une valeur plus importante. On fait une distinction entre les pays Common law et les pays de droit écrit (comme la France). Common law : droit essentiellement prétorien. Chapitre 2 : L'organisation juridictionnelle en France On a en France deux ordres juridictionnels, d'une part les

à une question de droit donnée. Philippe Malaurie a dit que « la jurisprudence n’est pas une règle de droit comme les autres mais elle est une règle de droit. Philippe Malaurie est enseignant de droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Le common law, de l'anglo-normand « commune ley », est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. Dans les pays de tradition romaine, où l'on parle de droit romano-germanique, c'est le principe

« Zivilrechts », sur les traductions ont peu lire « Roman Law »pour « Romische Rechts », « Civil Law » pour « Zivilrechts » et surtout ce qui est plus important « Common Law » pour « Pandektenwissenschaft », ceci prête à confusion car Common Law veut dire Droit commun et non loi commune qu´il ne faut pas confondre encore avec la Common Law qui est le droit jurisprudentiel de l´Angleterre. e. Qui se diversifie avec le temps Cf. Illustration pratique avec la clause codicillaire. f. Un

Common law ------------------------------------------------- Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Systèmes juridiques | (Tous) | | | Common law Droit civil Droit coutumier Droit religieux Droit international | La common law (qui n'a pas de traduction appropriée en français) est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. C'est une conception d'origine anglaise qui marque la

romano-germanique, et particulièrement en raison du fait que les droits anglais et américain sont majoritairement jurisprudentiels et non écrits, comme c’est le cas en France. Le droit anglais Le droit anglais est formé de deux branches : la Common Law, et l’Equity. La Common Law, créée au XVe siècle pour remplacer le droit anglo-saxon est un droit respecté par toute l’Angleterre et fondé sur la jurisprudence. Toutefois, celle-ci n’est pas assez flexible, d’où l’émergence de l’Equity, qui se révèle plus flexible

Section 1 : Quels sont-ils ? ● Le système romano-germanique (système français) : la base de droit se trouve dans la législation qui se trouve elle-même dans les codes (Civil, de sécurité sociale, santé publique, commerce…). ● Les pays du Common Law (Angleterre, Irlande, USA) : les décisions sont rendues dans les tribunaux par des praticiens qui n’ont pas reçut de formation universitaire (personnes de la société). Droit pragmatique (la justice est plus juste) ● Les anciens droits socialistes

culte de la loi, expression de la volonté générale, a chassé l'équité des parlements. Aujourd'hui, ce principe est noté à l'article 12 du NCPC : le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui sont applicables. Le système anglais Common Law et Equity existe toujours, mais plus en France. En France, l'équité est remplacée par l'application de la règle de droit. L'équité était trop souvent subjective “ cf. juge Magnot). Mais le droit civil admet l'équité objective si elle est autorisée