Crim 11 Octobre 1995

première fois, une immunité familiale. Elle concerne les descendants et ascendants de l'étranger, ainsi que son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L'immunité familiale est élargie par la loi du 11 mai 1998 aux conjoints des ascendants ou des descendants de l'étranger, aux frères et sœurs de l'étranger et leurs conjoints, à la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. (Voir « Le délit de solidarité », dans la revue du GISTI

Développement du chemin de fer  Protectionnaire (droits de - Début de la Belle - Crise mondiale - Percement du canal de Suez (1869) douane élevés) Epoque Relance : New-Deal - Découverte de mines d’or c) Etude de la crise de 1929 i. Sa naissance  Jeudi 24 octobre 1929 : Wall-Street « Jeudi Noir » à cause de la vente massive d’actions (+9M) ii. Les indicateurs d’une crise mondiale  Toutes les économies sont touchées : effondrement de la production industrielle  hausse du chômage à cause des faillites d’entreprise

Le doute est l’ami de la PP et la certitude son ennemi. Equilibre entre droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens

verrons que ce n’est pas une source exclusive , s’agissant des textes en vertu de la constitution de 1958 législateur pas seul compétent pour déterminer les infractions , au terme de l’article 34 de la constitution le législateur peut déterminer les crimes et délits , qui revient au pouvoir règlementaire de déterminer les contraventions , la plupart des textes sont codifié dans le code pénal de 1810, profondément rénové en 1994 . Le code comprend deux partie une législative , et une règlementaire

Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000. II- La responsabilité des commettants du fait de leur préposé. A) Le rapport de préposition 4- Cass. crim. 5 mars

était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une controverse entre les partisans de la théorie de la

qu’elle retient une formulation plus radicale du respect de la volonté du patient en l’étendant au refus de soins. On retrouve d’ailleurs cette évolution dans la nouvelle rédaction de l’article 36 du Code de déontologie médicale, modifié par décret en 1995 : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »

banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser

comparée à l'université de Louvain. Né en 1963 à Uccle, Vincent Engel grandit à Ohain. Après un parcours scolaire chahuté et le jury central, il entre en 1982 à l’Université. Dans la foulée du colloque organisé à Louvain-la-Neuve, Vincent Engel crée en 1995 le Centre d’études de la nouvelle, qu’il dirige. Il devient également professeur à l’Université catholique de Louvain, aboutissement à ce jour d’un parcours académique entamé en 1986. Au fil du temps il se spécialise dans la littérature belge de langue

application de l'article 11 l’élection du président de la république au SUD. → Provoque une colère forte de la majorité des Parlementaires. Une partie des opposants constituent le « Cartel des non ». Ils sont relativement impuissants face à DG. DG bénéficie du principe d'irresponsabilité du chef de l’État. Les Parlementaires voudraient le contrer mais ne peuvent rien faire contre lui. Il vont sanctionner non le général DG mais son Gouvernement en votant une motion de censure le 5 Octobre 1962. Le prétexte