Crim 11 Octobre 1995

contexte dans lequel il est utilisé, la notion de famille, serait une notion variante en fonction des droits auxquels elle se rapporte. Les juges anglais peuvent être un exemple afin d’appuyer cette affirmation. Dans une décision très remarquée du 28 octobre 1999[9] Fitzpatrick, ils ont reconnu le droit au transfert du bail à un compagnon homosexuel en le considérant comme un « membre de la famille ». Selon les juges britanniques, les membres du couple doivent entretenir des relations sexuelles et doivent

Allemagnes, la RFA (1949) et la RDA (1949). La réunification allemande sera datée du trois octobre 1990. Guerre de Corée (juin 1950-1953) Les troupes de la Corée du nord (soutenue par l’URSS) envahissent la Corée du sud (soutenue par les USA). Construction du mur de Berlin Création à partir d’aout 1961 qui sépare la ville en deux. Mur détruit le 9 novembre 1989. Crise de Cuba Elle a lieu en octobre 1962, elle correspond au paroxysme de la GF. A cette date le président américain apprend

de façon assez modérée ; le gouvernement Azaña y ajoute une politique de laïcisation et établit un statut d'autonomie pour la Catalogne (rétablissement de la Généralité). Mais ils ont le souci de l'ordre public (loi de défense de la République, octobre 1931 ; loi sur l'ordre public, juillet 1932) et vont se heurter à la droite (tentative de putsch du général Sanjurjo en 1932, dite « Sanjurjada »), mais aussi aux actions de formations de gauche plus radicales[7]. * Des anarchistes interviennent

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,

2004 qu'il fait trembler la République pour la première fois en s'emparant brièvement de la capitale du Sud-Kivu, Bukavu, où il affirme défendre ses "frères" tutsis. Déchu de l'armée, il est visé depuis septembre 2005 par un mandat d'arrêt pour des crimes de guerre perpétrés par ses hommes à Bukavu. "Je me battrai tant que les Interahamwe (extrémistes hutus rwandais) seront ici", répète-t-il, se défendant d'oeuvrer à une partition du Congo, débouché naturel pour un Rwanda surpeuplé et pauvre en minerais

clairement à ses patients s'il existe des médecins de permanence dans tous les services ou au contraire s'ils sont susceptibles d'être assistés par d'autres professionnels (sage-femme...) en leur absence. D’ailleurs, la 1ère chambre civile, le 14 octobre 1997 a cassé un arrêt de la cour d’appel qui énonçait que « pour débouter M. O de sa demande à l'égard de la clinique, la clinique n'est pas tenue de mettre à la disposition des patientes des obstétriciens en permanence en salle d'accouchement, qu'elle

L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de

A. Principe de légalité A1 Le mécontentement des Liégeois est grand lorsque le 14 octobre 2002, ils constatent à leur réveil que le Perron a été recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont

pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions. Le droit pénal va donc définir les comportements, c’est-à-dire les actions et les abstentions, qui sont qualifiés d’infractionnels (crimes, délits ou contraventions) mais aussi les termes de la réponse à apporter à la personne qui commet cette infraction. Merle et Vitu propose la définition suivante : le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent

nécessité. L’article 9 DDHC consacre le principe de la présomption d’innocence. D’autres principes ont acquis une valeur constitutionnelle en raison de leur consécration par le CC. Ex. l’impératif d’équité de la procédure est mentionné dans CC, 2 février 1995 estimant que « le principe du respect des droits de la défense implique, notamment en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». Aucune des parties dans le procès pénal ne doit