Crim 13 Octobre 2009

instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par

Les nouveaux programmes immobiliers En 2002, un programme de 13 200 nouvelles places a été lancé par le ministère de la Justice en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Une trentaine de nouveaux établissements sont prévus qui offriront près de 5 000 places en centre de détention, 8 000 en maison d'arrêt et 420 adaptées aux détenus mineurs. La nouvelle carte pénitentiaire issue de ce programme assure la modernisation du parc immobilier en métropole et une meilleure

piraterie maritime 5 1° Terminologies : boucaniers, flibustiers 5 2° Organisation social 6 3°Typologie et modes opératoires 6 II) La piraterie moderne 9 1° Régions sensibles 9 2° Les attaques 11 3° Les protections 13 III) L’ampleur des enjeux juridiques 15 1° Le cadre juridique international de la lutte contre la piraterie maritime 15 2° L’adaptation du cadre juridique international par le conseil de sécurité des nations unies 17 Conclusion

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

du trafic maritime international. Alors que le trafic international subit la crise, le continent a su y échapper, attirant de nouveaux opérateurs pas toujours bien intentionnés. Page 17 Rédaction : Alger, Casablanca, Dakar l No 93 : 15 au 21 octobre 2009 Les dessous sales de l’immobilier ouest-africain Les métropoles ouest-africaines changent de jour en jour de visage par le fait d’un boom immobilier vertigineux, et c’est une bonne nouvelle. Le hic est que l’immobilier ouest-africain est de

de la peine elle-même ; cela impliquait donc que la personne condamnée soit libérée de façon anticipée afin de la surveiller à l’extérieur. Il est vrai que l’adoption des différentes mesures de surveillance post-carcérale intervient à la suite de crimes affreux commis par des personnes qui venaient tout juste de sortir de prison (« affaire Evrard », individu multirécidiviste qui a enlevé et violé un enfant de cinq ans peu de temps après avoir été libéré alors qu’il avait été placé sous surveillance

le 15 février, un conseil national de transition est établi qui déclenche une véritable guerre civile, avec le soutien de l’occident et de l’OTAN. Résultat : Après huit mois d'insurrection et de guerre civile, Mouammar Kadhafi a succombé jeudi 20 octobre près de sa ville natale de Syrte. La mort de celui qui a dirigé d'une main de fer la Libye pendant près de 42 ans marque la fin de l'un des régimes les plus autoritaires de la planète. Faisant face à une insurrection sans précédent qui dure depuis

n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans

Enfin les issues possibles de l'affaire seront envisagées. I)Les problèmes de droit soulevés par les faits a) Les sources non juridiques 7. La Déclaration universelle sur la bioéthique et les Droits de l'Homme à été établie par l'UNESCO le 19 Octobre 2005. La valeur de cette déclaration n'est que limitée, puisque comme la "Déclaration Universelle des Droits de l'Homme", elle n'a qu'une valeur dite déclarative, c'est à dire qu'elle ne crée pas d'obligation, et n'a pas de portée juridique en tant

Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances de personne  11. Jurisprudences de référence 12. Textes de référence  13. Bibliographie L’expertise judiciaire médicale en matière civile est réglementée par les articles 263 à 284 du CPC qui précisent les règles relatives à la désignation de l’expert, aux opérations d’expertise et à l’avis de l’expert. 1. Règle