Crim 14 Juin 1990

Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision

Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février

des clauses d’exclusion de garanties, un effort accru de clarification de leurs contrats. 2. Assurances - Assurance de responsabilité - Plafond de garantie - Intérêts de retard (art. 1153 du Code civil) 1ère Chambre civile, 14 novembre 2001 (Bull. n° 277) L’arrêt du 14 novembre 2001 tranche, en opérant un revirement de jurisprudence, la question de savoir quel est le régime des intérêts de retard dûs par l’assureur de responsabilité, en faisant application de l’article 1153 du Code civil, au

inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002, Papon (voir fiche de TD) 2°) Faute commise dans l’exercice

commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt grâce à la collaboration

verrons que ce n’est pas une source exclusive , s’agissant des textes en vertu de la constitution de 1958 législateur pas seul compétent pour déterminer les infractions , au terme de l’article 34 de la constitution le législateur peut déterminer les crimes et délits , qui revient au pouvoir règlementaire de déterminer les contraventions , la plupart des textes sont codifié dans le code pénal de 1810, profondément rénové en 1994 . Le code comprend deux partie une législative , et une règlementaire

allemande (1897-1990) Véronique Pillon. Normes et déviances. Bréal. 2003 DOCUMENT 2 : 5732 personnes se sont tuées sur les routes en 2003, selon la statistique rendue publique. (…) Le chiffre de 2003 reflète un indéniable succès de la politique engagée depuis que la violence routière a accédé au rang de grand chantier présidentiel , le 14 juillet 2002. (…) La diminution de la mortalité routière s’était accélérée en décembre 2002, avant même le durcissement de la législation, en juin 2003, et l’entrée

révolution Bolchevique (communiste) éclate en Russie et le tsar Nicolas II abdique. En 1918, Rosa Luxembourg fonde le Parti Spartakiste (communiste) en Allemagne et organise l'insurrection de janvier 1919 à Berlin. Le Traité de Versailles du 28 juin 1919 fait perdre à l'Allemagne 15% de son territoire ainsi que ses colonies (la France récupère l'Alsace et la Lorraine). La Rhénanie est démilitarisée et l'armée allemande est limitée à 100 000 hommes. L'Allemagne doit payer d'importantes réparations

puiserons essentiellement dans la jurisprudence française. 13 Nous allons donc essayer de traiter dans cette première partie successivement les éléments constitutifs de l’infraction ( chapitre I) et la répression de celle-ci ( chapitre II). 14 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX Le délit d'abus de biens sociaux vient sanctionner tout dirigeant personne physique de société par actions (société anonyme ou société en commandite par actions), de société en

Albanie 1999 Anguilla 1991 Lettonie 1999 Iles Caïmans 1991 Timor oriental 1999 Iles Vierges Britanniques (Indépendance) 89 1991 Macédoine 1991 Montserrat 1991 Andorre 1990 Croatie 1990 Hongrie 1990 Irlande 1990 Mozambique 1990 Namibie 1990 Népal 1990 Abolie entre 1946 et 1985 sauf pour trahison 58 Rép. Tchèque 1990 São-Tomé 1990 Slovaquie 1990 Cambodge 1989 Roumanie 1989 Slovénie 1989 Haïti 1987 Liechtenstein 1987 Iles Marshall 1986 (Indépendance) 49 Micronésie 1986 Argentine 1984 Australie 1984 Chypre