Crim 14 Juin 2005 Lien De Causalité

responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur. On distingue le fait personnel

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

entrée en vigueur le 1er juillet 2011 qui sanctionne d’une amende illimitée et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le défaut de mise en place de systèmes adéquats afin de prévenir les infractions. Il suffit qu’une entreprise ait un lien avec la Grande-Bretagne pour qu’elle soit soumise à cette loi. Ex. : une société française a une filiale au Grande-Bretagne. Un de ses agents donne des pots de vin à une personne au Maroc. Le Royaume-Uni peut la poursuivre pour ne pas avoir mis en

THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche

catégorie des contrat ni à la catégorie des actes juridiques. Quels sont les différences entres les contrats et quasi contrats ? _ Article 1371 ce sont des faits purement volontaires de l’homme. A la différence des obligations contractuelles ou le lien d’obligation créer est d’origine légale alors que dans les obligations extra contractuelle, n’est pas le fruit de la rencontre de volonté des deux parties. Peut on pour autant considéré le quasi contrat comme un acte juridique unilatéral ? _ Non

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

De façon positive la responsabilité pénale suppose une opération technique qui relève du juge qui est objective c’est l’imputation des infractions déterminées à une personne déterminée. C'est donc une opération matérielle, qui tend à établir un lien entre personnes et infractions. La personne à qui s'impute l’infraction est le responsable. Mais cette imputation n'est pas toujours possible. De façon négative il arrive qu'il y ait irresponsabilité pénale parce que la personne bénéficie d'une

tant que telle que la sentence internationale va produire des effets juridiques dans l'ordre juridique interne des parties en litige. »2 Section II : Les organes arbitraux Sentence arbitrale, Alabama (Grande-Bretagne c/ Etats-Unis d’Amérique), du 14 septembre 1872, in Giovanni DISTEFANO & Gionata P. BUZZINI, op. cit., pp. 1015-1014. 2 Abdelhamid EL OUALI, Effets juridiques de la sentence internationale. Contribution à l'étude de l'exécution des normes internationales, L.G.D.J., 1984, p. 211.

pas personnellement consommé l’infraction, donc ses actes en eux-mêmes n’offrent pas de caractère délictueux. Toutefois, les actes du complice ne sont pas complètement isolés puisqu’ils ont permis ou provoqué la commission de l’infraction. Un lien de causalité existe donc entre les actes du complice et la commission de l’infraction et par conséquent, cette théorie considère que les actes du complice ne sont certes pas punissables en eux-mêmes mais qu’ils empruntent une part de criminalité aux actes

exclure la qualification d’accident il convient de se contenter d’une simple action volontaire ou s’il faut une faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du C. des ass. Il semble qu’il existe une divergence de jurisprudence 5 V. par ex. Cass. Crim., 16 juil. 1987, n° 86-91347). 6 V. par ex. Cass. Civ. 2, 28 fév. 1996, 93-17457 4 3 3 devront alors se contenter du droit commun. Dans le même esprit, la Cour de cassation vient de juger que tombaient sous le coup de la loi, à l’exclusion du