Crim 15 Mars 2006

pour prendre toutes les mesures exceptionnelles commandées par les circonstances, en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire »: Texte qui fut adopté à l'Assemblée nationale, le 12 mars 1956. Le gouvernement du socialiste Guy Mollet avait ainsi sollicité et obtenu des « pouvoirs spéciaux » afin de disposer en Algérie des moyens d'intervention qui lui sembleraient bons, sans même en référer à l'Assemblée nationale. Bataille d'Alger

strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent pas les lois pénales. On a remarqué que le nombre de dossiers traitant des infractions (et

et qu'il y veillerait personnellement. L'enquête parlementaire [modifier] Suite à l'acquittement général au procès en appel, l'Assemblée nationale décide en décembre 2005, à l'unanimité, de créer une commission d'enquête parlementaire. En janvier 2006, des polémiques naissent quant à la composition de cette commission et au sujet du huis-clos décidé pour les auditions de certaines personnes concernées par l'affaire. Le choix du huis-clos (initialement envisagé) était contesté par les acquittés,

juridictions nationales. SECTION 3 : les lois de procédure pénale. La constitution impose un partage stricte des compétences : selon l’art 34 le législateur est compétent en matière de crimes et délits.. Cette distinction ne s’applique pas à la PP car l’article 34 réserve toutes les lois de PP que ce soit sur les crimes délits ou contraventions au pouvoir législatif. distinction entre lois de fond et de forme. Lois de fond : relatives aux situations, infractions, responsabilité et peines. Lois

se réalisent sur le territoire de plusieurs Etats. Ces derniers doivent donc élaborer des modalités de collaboration . 5 domaines sont traités par les Nations Unies : * Le trafic de stupéfiants ( Convention de New York du 30 mars 1961, Convention de Vienne du 21 février 1971 et Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988. Ces 3 conventions reconnaissent la souveraineté de chaque Etat et traitent d’entraide et d’obligation de poursuivre lors d’infractions en rapport avec

Djandjawid qui continuent leurs crimes. En deux ans, le conflit a fait 70 000 morts et des millions de personnes ont fui le Darfour. Apres quelques difficiles négociations entre le gouvernement soudanais et les groupes de combat du Darfour, une vaste offensive militaire de l’armée soudanaise intervient en février 2004, laissant plusieurs centaines de milliers de réfugiés sans aucun secours. Ce genre d’offensive violente se répète ensuite plusieurs fois  comme en novembre 2006 et janvier 2008.

atteinte aux valeurs communes de l'humanité toute entière. Cela permet de répondre à différentes questions telles que : qui est compétent pour exercer les poursuites ou juger ? Comment récolter les preuves ? Comment appréhender les auteurs de ces crimes ? Comment les juger et faire exécuter leurs peines ? L'objectif du droit pénal international est également de contribuer à la préservation de la paix et de la sécurité internationale. Par exemple l'affaire EICHMANN et sa capture, ayant posée de

poste de Premier ministre le général Lon Nol, favorable à la guerre contre les communistes... et sensible à la promesse d'une aide massive de Washington. Pressé d'en découdre, Lon Nol profite d'un déplacement de Sihanouk en Chine pour le déposer le 18 mars 1970. Il instaure la République et s'en proclame président. Faute de mieux, Norodom Sihanouk prend à Pékin la tête d'un gouvernement de coalition en exil, avec les Khmers rouges. Dans le même temps, les Américains entament le bombardement des zones

On estime entre 500.000 et un million le nombre de chiliens ayant quitté le pays entre 1973 et 1989, ce qui représente 5 à 10% de la population de l’époque. Le premier gouvernement mit en place sous Pinochet était composé de 13 militaires, sur les 15 membres. Dès le 12 septembre 1973, le parlement est dissous. Le communisme est interdit, les partis politiques socialistes sont suspendus. La liberté de presse est bridée, les livres interdits et brûlés. Les responsables politiques locaux et les maires

qui appliquent encore la peine capitale et la Chine qui représente 82,4% des exécutions dans le monde. Elle a exécuté 1770 personnes en 2005 et la même année, d’autres sources estiment que de 4000 à 10000 personnes ont été condamnées à mort pour crimes de sang, infractions à la législation sur les stupéfiants, fraudes fiscales ou détournement de fonds (mais il est difficile d’évaluer suite à la répression du gouvernement). Cependant depuis le début des années 1980, presque toutes les démocraties