Crim 15 Mars 2006

Le bûcher pour les hérétiques, les sodomites et les incendiaires • La roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes,( les membres du condamné sont brisés puis il est achevé par strangulation )Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser • L'huile bouillante : pour les faux monnayeurs • L'écartèlement : pour les parricides, dans la pratique, il n'est utilisé que pour les régicides. Le premier débat officiel

réponse à laquelle on a eu recours était la législation pénale. On a mis en place des régulations sur le prix et sur les pratiques illicites en matière commerciale. Cela s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. Dernier exemple : loi sur la consommation du 17 mars 2014 où l’on voit très bien que l’on renforce l’arsenal répressif et pénal. On voit bien qu’il y a un phénomène de pénalisation. Autre loi récente, loi du 1er octobre 2014 s’agissant de la réglementation des activités de taxi et de véhicules de transport

protection des individus). Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation

dépénalisation de l'homosexualité à l'Assemblée Nationale. Il abroge ainsi l'article 332-1 du code pénal qui pénalisait tout rapports homosexuels entre personnes consentantes de moins de 21 ans alors que la majorité pour les rapports hétérosexuels était de 15 ans. L'homosexualité n'est alors plus considérée comme un délit. Et c’est seulement 8 ans plus tard que l’homosexualité sera retirée de la liste des maladies mentales de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) en 1990. Historique Depuis le VIe

de jugement de valeur. La morale et le droit pénal amènent à poser un jugement sur le comportement de quelqu’un par rapport à un certain nombre de valeurs essentielles du droit. Par exemple le nouveau code pénal de 1792, entré en vigueur en mars 1794 a exprimé les valeurs de la société française à cette époque là. De même en droit pénal des affaires il y a eu une évolution de la morale qui a conduit le droit pénal des affaires à s’intéresser à des affaires de corruption, de morale économique

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

politique ou en théorie sociologique, Guillermo O’Donnell et Phi- 1. 2. Voir le site du réseau : http://centres.fusl.ac.be/GRAPAX/document/GRAPAX/welcome.html Sandrine LEFRANC (dir.), Après le conflit, la réconciliation ?, Paris : Michel Houdiard, 2006. 3. Ruti TEITEL, « Editorial Note. Transitional Justice Globalized », The International Journal of Transitional Justice, 2 (1), 2008, p. 1-4. 4. Neil J. KRITZ (ed.), Transitional Justice : How Emerging Democracies Reckon with Former Regimes, 3 vol

mesures de garde provisoire. Pour la procédure de jugement la loi de 1912 apporte des innovations importantes : le tribunal pour enfants et adolescents compétent pour juger les mineurs de 13 à 18 ans à l‟exception : des mineurs de 16 à 18 ans accusés de crimes car ils relevaient de la procédure criminelle de droit commun ; tout mineur de 13 à 18 ans ayant des co-inculpés majeurs présents car ils relevaient des juridictions de droit commun. En France, une première époque se caractérise par l‟atténuation

disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité de

On estime entre 500.000 et un million le nombre de chiliens ayant quitté le pays entre 1973 et 1989, ce qui représente 5 à 10% de la population de l’époque. Le premier gouvernement mit en place sous Pinochet était composé de 13 militaires, sur les 15 membres. Dès le 12 septembre 1973, le parlement est dissous. Le communisme est interdit, les partis politiques socialistes sont suspendus. La liberté de presse est bridée, les livres interdits et brûlés. Les responsables politiques locaux et les maires