Crim 18 Mars 2008

l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. *Le 6 août 1942, une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. *Le 4 août 1982 la loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. *Le 17 mai 1990, l'Organisation mondiale de la santé retire

mai 2014, FSJP/UCAD  Le principe de l’égalité de tous et toutes devant la justice. La « mission fondamentale » du pouvoir judiciaire est d’ « assurer l’égalité des citoyens par le droit » - Exposé des motifs de la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême. Les exceptions au principe de l’égalité de tous devant la loi – Les juridictions d’exception – La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions

15 septembre 1999 : Le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (PACS).- 18 mars 2003 : Les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes.- 24 février 2006 : La Cour de cassation accepte qu'un parent homosexuel délègue l'autorité parentale à son partenaire homosexuel.- 22 janvier 2008 : La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour le refus d'adoption par une homosexuelle. B) L

SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier de Police Judiciaire C.V. : Curriculum

attachée aux peines infamantes que subit un coupable. Selon lui, et selon les termes de son discours lors du débat de 1791, " la peine de mort est essentiellement injuste ", " elle n’est pas la plus réprimante des peines " et " elle multiplie les crimes beaucoup plus qu’elle ne les prévient ". Source : http://www.senat.fr/evenement/archives/D22/robespierre.html Baptiste-Henri GREGOIRE, dit l’abbé GREGOIRE (1750-1831). Ecclésiastique, homme politique et homme de plume, l’abbé GREGOIRE a déployé

12 avril 20128. * la Centrafrique, qui est suspendue le 24 mars 2013 suite au coup d'état des rebelles du Seleka. Le président auto-proclamé Michel Djotodia promet des élections démocratiques dans les 3 ans. Les anciens États suspendus, aujourd'hui réintégrés à l'Union africaine sont : * la Côte d'Ivoire, suspendue lors de la crise ivoirienne de 2010-2011 * la Guinée, suspendue lors coup d’État militaire le 23 décembre 2008. * la Mauritanie, suspendue une première fois le 4 août 2005

qui débouchera sur l’adoption de la loi de 1978 et la création de la CNIL. Plus récemment avec Royal. Quelles sont les finalités des fichiers de polices ? La première, est liée aux objectifs même des services de sécurité français : prévenir les crimes et les délits (mission de police administrative) et rechercher les auteurs d’infractions (police judiciaire). Les fichiers servent également à informer le gouvernement (il doit disposer de données suffisante pour anticiper les crises et adapter sa

Dates importantes : Personnages de l'histoire contemporaine : -De Gaule : Chef de la France libre, à partir du 18 juin 1940, dirige le GPRF de 1944 à 1946 (1890-1970) -Churchill : 1er ministre britannique de 1940-1945 et 1951-1955 (1874-1965) -Jean Moulin : Préfet en 1940, président du Conseil national de la résistance et meurt sous la torture (1899-1943) -Pétain : Chef de l’État français (Régime de Vichy) de 1940 à 1944 (1856-1951) -Truman : Président des USA de 1945 à 1952, il déclenche

MARIAGE POUR TOUS INTRODUCTION: La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au le samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins