Crim 18 Mars 2008

ngociation". 1980 : naissance du Djihad islamique, scission des Frres musulmans, qui se cantonnent l'action sociale. Mars-avril 1982 : insurrection palestinienne dans les territoires occups. Les maires lus sont destitus. 6 juin 1982 : l'arme isralienne envahit le Liban -opration "Paix en Galile"- et chasse de Beyrouth les organisations palestiniennes, dont l'OLP. 17-18 septembre 1982 : assassinat Beyrouth du prsident libanais Bechir Gemayel. Les Israliens entrent Beyrouth-Ouest. Massacre

1980 : naissance du Djihad islamique, scission des Frères musulmans, qui se cantonnent à l'action sociale. Mars-avril 1982 : insurrection palestinienne dans les territoires occupés. Les maires élus sont destitués. 6 juin 1982 : l'armée israélienne envahit le Liban -opération "Paix en Galilée"- et chasse de Beyrouth les organisations palestiniennes, dont l'OLP. 17-18 septembre 1982 : assassinat à Beyrouth du président libanais Bechir Gemayel. Les Israéliens entrent à Beyrouth-Ouest

protections ont vu leur portée encadrée et limitée par des lois plus récentes : – loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 modifiant la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; – loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) ; – loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure ; – loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, – loi n° 2006-64 du 23 janvier

chronologie des événements qui ont abouti à l'abolition de la peine de mort en France. • Le 24 janvier 1981, l’abrogation de la peine de mort figure au programme des "110 propositions" de la gauche pour l'élection présidentielle à venir. • Le 16 mars 1981, lors de l'émission télévisée "Cartes sur table", François Mitterrand se déclare clairement "contre la peine de mort". • Le 10 mai, il est élu à la présidence de la République. • Le 26 août 1981, le Conseil des ministres approuve un projet de

de commission bien évidemment toujours condamnée, il s’agit soit de la violation d’une règle de droit écrit (Cass. Civ 2ème 18 mai 2000) ou d’une règle coutumière, c'est-à-dire une règle du jeu o Faute d’abstention : la Cour de Cassation considère que oui, on peut être condamné pour une faute d’abstention (Arrêt Branly, chambre civile Cour de Cassation, 27 février 1951 ; Crim. 11 avril 2002) • On peut être condamné pour une faute dans l’exercice d’un droit (arrêt Manoukian, arrêt Clément Bayard ou

exigences posées pour légitimer sa défense et plus encore celle de ses biens [article 122-5 CP]. A l'inverse, l'erreur sur la victime n'a jamais été admise comme une cause d'irresponsabilité pénale. Le code pénal n'oublie pas les victimes françaises de crimes ou délits commis à l'étranger, en prévoyant dans ce cas une compétence de la loi française non conditionnée, notamment par une réciprocité d'incrimination. Cette protection de la victime a également été renforcée par le Code de Procédure Pénale,

1984, le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif. Son 4ème rapport périodique était, conformément à l’article 40 du Pacte, attendu pour le 31 octobre 2003. Il a été rendu le 31 mars 2009 avec 8 ans de retard. 1L’ACAT Cameroun est une organisation de défense des droits de l’homme créée en 1993. L’ACAT Cameroun est affiliée à la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture).

Droit des sociétés TD 18 Le Commissaire aux comptes: SA: ( dispositions génrales applacables en tout types de sté sauf quand prévu pour sa ) Com L820-1 et s: commissaire au compte désignation obligatoire dans SA Statut commissaire aux comptes: Statut identique quelque soit type sté Com L822-1et s Haut conseil du commissariat aux comptes connait recours contre commissaires aux comptes L821-1 I) La nomination: Com L822-1 exigence de compétence et d’indépendance du commissaire aux comptes, doit

 En 2008, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a effectué une demande à la Ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie portant sur les lois du 21 janvier 1995 et du 6 janvier 1978. La loi du 21 janvier s’appuie sur des systèmes de vidéosurveillance visionnant des différents lieux ouverts au public, sous une législation préfectoral. En revanche la loi du 6 janvier porte sur les divers dispositifs de vidéosurveillance sur les lieux privés, mais également sur des

faire des changements au niveau des tribunaux français : des suppressions de tribunaux de commerce seront effectuées, à partir du 1er janvier 2009, ils seront groupés à d’autres tribunaux, puis le nombre de juge augmentera, selon le décret du 16 juin 2008 du ministère de la justice, publié dans le Journal Officiel. L’Etat constitue « l’ensemble des organes politiques, des gouvernants, par différence aux gouvernés » (d’après une définition du lexique des termes juridiques, Dalloz) ; celui-ci ne peut