Crim 2 Décembre 1997

l’ordre illégal de l’autorité légitime ne vaut pas fait justificatif mais seulement excuse absolutoire exemptant de la peine l’agent qui exécute le commandement. Ainsi, en matière d’attentat à la liberté individuelle par exemple, l’article 114 alinea 2 du Code Pénal dispose : « si néanmoins, il justifie qu’il a agit par ordre de ses supérieurs pour des objets qui ressort de ceux-ci sur lesquels il leur était dû l’obéissance hiérarchique, il sera exempté de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée

de l'année 1989 contre le régime de Samuel Doe. Le conflit dégénère au début des années 1990 sur des bases ethniques et économiques, s'étendant à plusieurs pays voisins. Malgré de nombreux accords de paix à partir de 1990, il ne se finit qu'en 1996-1997 par l'élection de Charles Taylor à la présidence. En Sierra Leone, la guerre civile provoquée par la situation libérienne se perpétue jusqu'en 2002, alors que le Liberia s'enfonce dans un nouveau conflit au tournant de la décennie. Histoire[modifier]

pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions. Le droit pénal va donc définir les comportements, c’est-à-dire les actions et les abstentions, qui sont qualifiés d’infractionnels (crimes, délits ou contraventions) mais aussi les termes de la réponse à apporter à la personne qui commet cette infraction. Merle et Vitu propose la définition suivante : le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent

(différent du légisme où la loi est publique et égale pour tous). Le confucianisme a probablement empêché l’émergence des professions juridiques car elles étaient mal considérées et les juristes informaient les gens des lois (phénomène combattu). 2) Le taoïsme : il est opposé au confucianisme sur bien des aspects et sur la vision de l’Etat. Le taoïsme prêche un tout et a une approche plus individualiste, il prône une conception de l’Etat différente du confucianisme, conception souple, minimale

Semestre 3  Université Pierre Mendès France Grenoble II  Enseignant : X. SOUVIGNET  Travaux dirigés : Melle DUCROCQ, Mlle LOBIER, M. MOULIN  _____________________________________________________________________________  5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3 

généraux de la science criminel et droit pénal général. 1997* -Monsieur Xavin Pin, Dalloz 2015 approche original du droit pénal Ils servent à approfondir le cour et lire le droit, pour acquérir un style d’écriture. Pour s’aider, chercher dans les encyclopédies : « Jurisclasseur  éditions Néxis » pénal code. Ou le répertoire Dalloz des éditions Dalloz -Matière en TD : Code à jour annoté prendre la 2016 Pour les examens : Janvier ou mi-décembre Grosse matière plus tôt que petite matière (pour le pénal)

la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile intervient qu’en cas de litige. Les sources du droit pénal spécial. 2 grands types de source : historiques et écrites * Les sources historiques. Le DPG n’a pu se former que par l’observation de la répétition de certains phénomènes, par des infractions différentes et spéciales. C’est ce qui va permette la généralisation

DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni, Président du Jury 2. Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013 Promotion 2008/2013 Page | 6 DEDICACE : Je dédie ce mémoire

droit interne français pour l'application du Règlement sanitaire international, tandis que l'article 2 (sanctionne les) seules| |situations qui se trouvaient en dehors du champ d'application de cette réglementation ». L'article 1 ne couvrait donc pas toutes les situations envisagées | |dans le Règlement et ne sanctionnait que les infractions aux mesures d'application du Règlement, alors que l'article 2 assortit directement de pénalités | |certaines dispositions du Règlement, qui s'appliqueraient

dʼinfraction à part entière : - La tentative va donc être soumise comme toute infraction au principe de légalité ce qui signifie que la répression de la tentative ne sera possible que dans les cas prévus par la loi. Il faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. Les délits, il faut regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée par la loi. La tentative de contravention nʼest pas punissable