Crim 24 Mars 2009

n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière » (France Inter, 7 avril 2009). « Il n’y a jamais eu aucune condamnation en France pour quelqu’un qui ne serait pas entré dans la chaîne des passeurs » (Le figaro Magazine, 17 avril 2009). « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en

des proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

Obama Aller à : Navigation, rechercher « Obama » redirige ici. Pour les autres significations, voir Obama (homonymie). Barack Obama | Mandats | 44e président des États-Unis | Actuellement en fonction | Depuis le 20 janvier 2009 | Élection | 4 novembre 2008 | Vice-président | Joe Biden | Prédécesseur | George W. Bush | Sénateur des États-Unisreprésentant l'Illinois | 4 janvier 2005 – 16 novembre 2008 | Prédécesseur | Peter

Centre Thucydide – Analyse et recherche en relations internationales (www.afri-ct.org) Annuaire Français de Relations Internationales Volume X, 2009 LE CONFLIT COLOMBIEN ACTEURS, ENJEUX ET PERSPECTIVES PAR Pierre HUPET et Fabio Humberto GIRALDO JIMENEZ L’année 2008 laissera-t-elle dans la mémoire collective colombienne le souvenir d’un « début de la fin », comme s’emploient à le répéter les autorités, impatientes d’engranger les bénéfices de la politique répressive promise dès 2002

juridique, sous dir. R. Cabrillac, Litec Lexique des termes juridiques, Dalloz G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Manuels complémentaires du cours (au choix) P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes

La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben (UMP). Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage

retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. L’intérêt de groupe ne justifie l’usage des biens sociaux qu’à la condition : – qu’il existe un intérêt économique, social ou financier

connu une gestation longue de près de trente ans. Initiée dans les années 1980 par Robert Badinter, tentée à nouveau en 1993 à la suite du Comité Vedel, la réforme n’a finalement été mise en œuvre qu’au 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qui insère dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis intitulé « De la question prioritaire de constitutionnalité ». Un an après son entrée

Crise ivoirienne / Chronique des crimes de la France néocolonialiste en Côte d’Ivoire Publié le samedi 5 février 2011   |  Notre Voie La France n’a jamais été neutre dans la guerre ivoirienne partie de la tentative de coup d’Etat du 19 septembre 2002 qui s’est muée en rébellion contre Laurent Gbagbo, président démocratiquement élu depuis octobre 2000. De Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy, le projet de ce pays, qui se targue pourtant d’être l’avocat des Droits de l’Homme, est passé de l’ombre à la