Crim 8 Janvier 2003 Complicité

La classification tripartite des infractions reflète au demeurant cette particularité. Les crimes, délits et contraventions sont distingués par le Code sur un critère : la gravité. L’article 111-1 du Code pénal dispose que les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Dans l’ancien Code pénal la distinction se faisait par la nature des peines encourues. Les crimes sont les plus graves car ils sont toujours intentionnels. Les délits sont moins graves, en particulier

Fiche à jour au 30 mars 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Licence en droit, 4ème semestre Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER SEEAANNCCEE NN°8 : LLAA RREESSPPO ON NS SA AB BIIL LIIT TE E A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ........................................................

pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, t. I, 1907, Sirey. – R. GASSIN, Criminologie, 5e éd., 2003, Dalloz. – S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, 2e éd., 2002, Litec. – HELIE, Traité d’instruction criminelle, t. I et II, 2e éd., 1866, Plon. – A. LAINGUI et A. LEBIGRE, Histoire du droit pénal, t. II, La procédure criminelle, 1979, Cujas

entre aussi en ligne de compte. En dix ans, 1 4 361 combattants illégaux ont été tués, ainsi que 5 466 soldats et policiers, selon les chiffres du ministère de la défense qui n'incluent pas le bilan civil. Les FARC ne sont pas seules responsables des crimes commis en Colombie. Mais elles sont perçues comme la pièce maîtresse du casse-tête de la violence locale. Juan Manuel Santos a été ministre de la défense d'Alvaro Uribe pendant trois ans. Il a fait la guerre aux FARC, sans états d'âme. Depuis qu'il

| SOMMAIRE INTRODUCTION ……………..……………………………………………………………………………………....................2 PREMIERE PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE…………………………………………

397 du Code de Justice Militaire punit d’ailleurs l’insoumission. Où donc s’arrête l’obéissance et où commence la liberté décisionnelle du militaire ? Mais comme le rappelle le Chef d’état-major des armées : « in fine, on reste un homme responsable »8. D’ailleurs, il dit à propos du général Poncet, celui-là même mis en cause dans l’affaire Firmin Mahé : « peu de généraux français auraient été capables de faire ce qu’il a réussi », parlant de l’opération Licorne9. Mais si le général Bentégeat est politiquement

Droit pénal et sciences criminelles : le point commun est que les 2 disciplines ont le même sujet d’étude : l’étude du phénomène criminel. Les sciences criminelles  recherche des causes du crime, pourquoi le crime ? Le droit pénal  sanctionne les crimes en déterminant les conditions de l’infraction, quand es qu’il y a infraction ? Il y a cependant des interactions entre droit pénal et science criminelle, comme par exemple dans la recherche de preuves ou encore d’auteurs d’infractions : le droit

LA CRISE IVOIRIENNE 1 LA CRISE IVOIRIENNE DE LA TENTATIVE DE COUP D'ÉTAT AU GOUVERNEMENT DE RÉCONCILIATION NATIONALE Claudio Gramizzi avec la collaboration de Matthieu Damian 2 RAPPORT DU GRIP 2003/2 © Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) rue Van Hoorde, 33 B-1030 Bruxelles Tél.: (32.2) 241.84.20 Fax: (32.2) 245.19.33 E-mail: admi@grip.org Website: www.grip.org LA CRISE IVOIRIENNE 3 Sommaire Introduction 1. Bref historique du pays et

pour les Etats meurtriers. Depuis environ une 50aine d’années, la communauté internationale tente de s’organiser pour pouvoir juger les Etats et surtout leurs responsables auteurs de crimes graves contre l’humanité. L’idée est de créer une sorte de droit pénal supra-national qui soumettrait les Etats auteurs de crimes graves contre l’humanité. A été créée une juridiction appelée tribunal militaire inter-allié de Nuremberg qui a jugé les grands dignitaires nazis. Par la suite, l’exemple a donné des

dans la définition de cette matière, 2 remarques terminologiques permettant de s’en faire une idée plus précises s’imposent : Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves mais tout autant antisociaux : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de