Crim 9 Novembre 1928

en société et qui sont sanctionnées par des règles publiques. C’est une définition générale, abstraite et impersonnelle. « L’étranger jouira en France des même droits civils que les français » C’est une fois de plus, une règle abstraite. Art 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée Le droit doit permettre la vie en société. Toutes les règles ne sont pas sanctionnées. Exemple : Article sur le changement de domicile Certaines lois ne sont pas des règles de droit. Exemple : loi

la morale dans les relations internationales : les rapports internationaux cesseront d’être de simples rapports de puissance si les Etats décident de renforcer le règne du droit et de la morale. La création de la SDN (1919), le Pacte Briand-Kellog (1928) ou bien encore la doctrine Stimson (1932) reposent très exactement sur ce fondement intellectuel. On connaît la suite : la réalité va démentir les conceptions idéalistes : échec de la SDN, développements des conflits dans les années 30 (annexion

précurseur : John LOCKE (1632-1704) Le philosophe anglais développera sa conception dans son «Traité du gouvernement civil »(1690 ). Elle est proche de celle de Montesquieu puisque : - il distingue trois fonctions : - législative : élaborer les lois 9 - exécutive : « parce que les lois qui sont une fois et en peu de temps faites, ont une vertu constante et durable, qui oblige à les observer et à s’y soumettre continuellement, il est nécessaire qu’il y ait toujours quelque puissance sur pied qui

place d'une législation cohérente. ( D'autres textes essentiels sont votés : ( Loi du 27 décembre 1890 limitant les possibilités pour un employeur de licencier un salarié. ( Loi du 2 novembre 1892 organisant l'inspection du travail. ( Loi du 9 avril 1898 qui met à la charge de l'employeur l'obligation de garantir le salarié contre le risque d'accident de travail. ( Loi de 1900 sur les journées de 10 heures pour les femmes et les enfants

Gurgūr, le 15 octobre 1927, avait donné la certitude que la structure pétrolière de Kirkūk était des plus considérables. La France, alertée, avait dès 1924 créé la Compagnie française des pétroles qui, par la signature du Group Agreement du 31 juillet 1928, venait participer à l'exploitation des pétroles d'Irak comme actionnaire de l'I.P.C., à l'intérieur de laquelle les intérêts internationaux furent ainsi répartis : Anglo-Persian, 23,75 p. 100 ; Royal Dutch Shell, 23,75 p. 100 ; groupe américain Nedec

prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre des deux secteurs, malgré les dispositions de l'al. 9 du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquelles "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité". En effet, pour

vieilles monnaies mises en place jusque là et largement dévaluées). Ce franc rétablit confiance économique et devient vite monnaie la plus côtée sur le marché des changes et aura longévité très rare pour une monnaie : elle subsiste en effet jusqu'en 1928 avec l'instauration du franc Pointcarré. Nouveau compromis social maintenant : société semble fatiguée par tumultes révolutionnaires et n'aspire qu'à une chose càd retour à l'ordre et c'est cela que NB est parvenu à incarner. Contrairement à période

l’Europe par les Etats-Unis peut être rapidement évoquée. La puissance américaine actuelle Pourquoi une telle puissance L’immensité, fondement de la puissance Le territoire américain est l’un des plus grands territoires de la planète avec 9 millions de km² (4ème superficie du monde). Les Etats-Unis d’Amérique sont un état jeune fondé en moins de 2 siècles à travers deux processus : L’acquisition de territoires, ex : à la France (Louisiane) La construction des Etats-Unis est achevée

loi du 10 juillet 1940 A. La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940 B. La violation des règles de révision de la Constitution en vigueur Paragraphe2 : La loi du 2 novembre 1945 A. La fonction pré-constituante de la loi du 2 novembre 1945 B. La violation des règles de révision de la Constitution en vigueur Paragraphe 3 : La loi du 3 juin 1958 A. La nature pré-constituante de la loi du 3 juin 1958 B

Paragraphe 2 - la composotion des juridictions constitutionnelles : A - L'exemple américain : La cour supreme des EU se compose de 9 juges nommés a vie par le president des EU aprés avis conforme du sénat. Actuellement cette juridiction est dirigée par un conservateur Mr. Jones Robert. Il s'agit concernant la nomination d'un mecanisme de co-decision. On peut interdire au president