Crime d'agression

du code pénal : suivant leur gravité, les infractions sont divisées en crimes, délits et contraventions. A chaque contravention est assortie une amende. SECTION 2 : La signification du principe §1 – Seul le législateur national peut prévoir un crime ou un délit Tous les crimes et les délits sont prévus par des lois : préalable légal à l’infraction. Ca va signifier que le juge pénal ne peut pas créer d’infraction. Son rôle est simplement cantonner à l’interprétation des textes, et à ce titre

II) Formation juridique : MISSION D'ORDRE JURIDIQUE C1 Mission judiciaire N°1 : L’enquête préliminaire (6) Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves

socio qui sont pas questions socio. Dès le départ on va trouver le poids des préjugés. Au 19 ème on part d’un préjugé qui est l’anormalité du criminel= le criminel est différent des honnêtes gens. On part d’emblé dans l’étude du criminel et pas du crime. On part du fait qu’il est anormal et on pense qu’elle est physique et psychologique. Lombroso va développer théorie de l’atavisme = le criminel est différent que pour lui ça se voit même à son crane. Il a examiné crane de détenus dans prisons italiennes

d'emprisonnement. Toutefois pour les mineurs de plus de 16 ans, il est possible, selon les circonstances ( lorsque la personnalité du mineur le justifient, lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive, lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violence a été commis en état de récidive) que leur «excuse de minorité» se voit révoquée, ils

l'identification de leurs auteurs. On préfigurait la médecine légale qui va préciser les causes, l'heure et les circonstances d'un décès. La police scientifique et technique permet la découverte et l'exploitation d'indices ou la détermination de l'arme du crime. On peut également ajouter l'anthropométrie qui permet la constitution de base de données pour la police qui permettent ensuite de retrouver l'auteur d'une infraction. Aussi, la toxicologie dans le cas d'empoisonnement. B) La criminologie Elle

théories qui précèdent ont d'abord été affirmées dans les conceptions de l'église. Le code pénale de 1810 ne consacre pas expressément la responsabilité mais elle découle de la rédaction de l'art 64 de l'ancien code pénal qui disposait : « il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pas pu résister. » Par conséquent, à travers ce texte, s'il y a défaut d'intelligence (du à une démence) ou absence

lefttop00250002339975top00 630004528820bottom00 Droit pénal général 1Claire-Marie SaasAnnée 2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de

beaucoup moins condamnées : en abus de bien sociaux il n'y a que 500 condamnations, contre des milliers pour vol. Cela renvoie a un fait constaté par la criminologie : Sutherland a différencié ce qu'il appelle le street crime du white-collar crime. Les condamnations pour street crime sont plus nombreuses, donc la criminalité économique n'est pas extrêmement punie alors que la criminalité de rue oui. Aujourd'hui, les grandes tendances qui affectent la criminalité sont : - le développement de la criminalité

contre l'humanité commis en temps de guerre ! Participation à un groupement en vue de commettre des crimes contre l'humanité TITRE II - ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE Atteintes volontaires à la vie ! Meurtre ! Assassinat ! Meurtre en concours avec un crime ! Meurtre en concours avec un délit ! Empoisonnement Atteintes involontaires à la vie ! Homicide involontaire Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ! Tortures et actes de barbaries Violences ! Violences ayant entraîné la mort sans intention

un caractère sexuel. Le viol est la plus grave des agressions sexuelles. Le code pénal marocain définit le viol , à l’article 486, comme étant « l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci ». Ce crime est passible d’une peine de cinq à dix ans de prison. S’il est commis sur une mineure de moins de 15 ans, la peine est la réclusion de dix à vingt ans. Si le coupable est un ascendant, un tuteur ou un serviteur de la personne violée, ou s’il est fonctionnaire