Criminelle 2 Octobre 1996

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

la commune soit en général les limites territoriales du juge d’instruction. Le procureur de la république Fonfrère commence tout de même à faire un rapprochement entre un crime dans l’Allier commis en septembre 1896 et un autre en Haute-Loire en octobre 1896, puis par la suite avec un crime commis en Côte d’Or en 1895. Mais l’erreur de ce dernier est de penser que ces crimes sont perpétrés par des vagabonds en constante augmentation due à l’industrialisation massive et non par une seule et même personne

CEDH, 30 octobre 1991, Borgers: censure une décision de la cour de cassation Belge en invoquant l'irrégularité de la procédure au motif notamment de l'assistance au délibéré du ministère public. + CEDH 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique CEDH, 20 février 1996, Lobo Machado c. Portugal: condamne la cour suprême portugaise dont les délibéré et le vote a été fait avec la participation de l'avocat général + CEDH 31 mars 1998, Slimane-Kaïd c. France: condamne la chambre criminelle de la cour de

1 Serge PORTELLI RUPTURES 2 © Serge Portelli, mars 2007 Diffusion par Internet : www.betapolitique.fr Licence de mise à disposition Creative Commons NC-BY-SA 3 Table des matières INTRODUCTION ____________________________________________________________ _____________ 4 Chapitre premier FAUX BILAN ____________________________________________________________ _ 7 Chapitre II LA PRISON COMPULSIVE ______________________________________________________ 18 Chapitre III JUSTICE

d'Ordonnance : 9 000 cavaliers recrutés dans la noblesse et répartis aux frontières. Ce caractère permanent gagna du coup les prévôtés : des prévôts s'installèrent avec leurs sergents dans les villes de garnison. Ce n'était que les premiers pas. 2 - LE TEMPS DE L'AFFIRMATION En 1474, Louis XI ayant réalisé combien la maréchaussée pouvait lui être utile pour le maintien de l'ordre et la sécurité des populations décida que chaque province fut dotée d'un prévôt. En 1514

par la Fondation Charles de Gaulle en 1994 et publié sous ce titre en 1996, 1 les aspects proprement juridiques de la transition entre Vichy et les gouvernements d’après-guerre restent largement méconnus. L’article que leur ont consacré Bertrand Matthieu et Michel Velpaux dans l’ouvrage cité ci-dessus est très largement centré sur les principes de l’ordonnance du 9 août 1944, mais il ne détaille pas les choix opérés par celle-ci. 2 Celui de Jean-Pierre Dubois s’intéresse quant à lui à la jurisprudence

31 août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer

France très largement combattante et résistante. *200.000 résistants reçoivent une carte de combattant volontaire de la résistance. *500.000 participent à la Libération. *55.000 engagés du côté de Vichy. Le silence de la mer, Vercors. (février 1942) 2/Des mémoires résistantes concurrentes. La mémoire gaulliste se voit concurrencer par la mémoire de la résistance communiste. Cela entraîne une lutte d'influence entre les résistants qui se traduit par une présentation des faits très différentes entre

questionnement : Quelle sécurité ? Quelle organisation économique ? Quel équilibre entre les valeurs communes et l'affirmation des différences ? 1 Voir «Ordre et désordre dans le monde», Cahiers Français, n°263, Paris , La documentation française,1993. 2 Voir Philippe MOREAU DEFARGES «Quels ordres ou quels désordres pour l’Europe», in Cahiers Français, n° 257. L'Europe dans le monde, Paris, La documentation française, 1993, PP.132-136. Monde post-bipolaire : L’UNIVERS INTERNATIONAL EN PLEINE EXPANSION

valeur constitutionnelle 2- Application de ce principe Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde +++ sur l’article 121-1 CP, dans tous les domaines de droit pénal. Dans ce cadre, on a constaté que la Cour de cassation a une vision très large du principe de responsabilité pénale personnelle. Elle considère par exemple qu’une société commerciale est soumise au principe de responsabilité pénale personnelle. §2 : Le sens du principe Il y a 2 aspects : ce que ca engendre