Criminelle 2 Octobre 1996

l'article 8§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales [CEDH] ), relatif au respect de la vie privée des personnes. Le Conseil Constitutionnel a affirmé, dans la décision du 9 novembre 1999, que l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen de 1789 (ayant valeur constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie privée. De là découlent

Titre 3 : le déroulement du procès pénal Il convient de distinguer l’enquête, l’instruction et le jugement. Chapitre 2 : l’instruction préparatoire La saisine du juge de l’instruction, selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales où elle redevient obligatoire en matière de délit, ce qui est notamment le cas pour les infractions commis par des mineurs, l’instruction est alors

la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile intervient qu’en cas de litige. Les sources du droit pénal spécial. 2 grands types de source : historiques et écrites * Les sources historiques. Le DPG n’a pu se former que par l’observation de la répétition de certains phénomènes, par des infractions différentes et spéciales. C’est ce qui va permette la généralisation

associations ont pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres. Le 2° arrêt déclare une commune responsable au sens de l’article 1384-1 des dommages causés par des squatteurs qui avaient occupé un immeuble qui appartenait à la commune. Les squatteurs avaient mis le feu et la commune les avait laisser s’installer. L’arrêt du 10 octobre 1996 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation, énonce que les services éducatifs accueillant les mineurs en danger peuvent

et causée notamment par le manque d'autorité du président Zafy et son impuissance à combattre la corruption.  - 1996 : Mécontente de la réforme constitutionnelle permettant au président, et non plus à l'Assemblée, de nommer le Premier ministre, l'Assemblée destitue Zafy.C'est également l'année de la destruction par un incendie du palais de la reine, un symbole national.  - Décembre 1996 : L'élection présidentielle voit l'affrontement des deux anciens présidents, et Didier Ratsiraka l'emporte de justesse

de la Cour internationale de Justice, synthèses du droit jurisprudentiel de la cour, sontdisponibles en ligne :1948-1991 (Cote du document : ST/LEG/SER.F/1; Numéro de vente : 92.V.5), 1992-1996 (Cotes du document :ST/LEG/SER.F/1/Add.1; Numéro de vente : 97.V.7), 1997-2002 (Cote du document : ST/LEG/SER.F/1/Add.2; Numéro de vente : 03.V.12).La Bibliographie de la Cour internationale de justice, publiée annuellement et qui possède un numéro de vente de la CIJ, recense les publications concernant la

du mouvement politique chiite au Liban. Mais concentrons-nous sur les passages du livre relatifs à l'approche du Hezbollah par rapport à l'insurrection et au recours à la violence, puisque le groupe est notamment accusé des attentats d'avril et octobre 1983. La rébellion contre un Etat séculier simplement sous le prétexte qu'il n'applique pas la loi islamique n'est pas approuvée par le Hezbollah (p. 22) - ce qui le distingue de certains groupes radicaux sunnites. Il faut noter au passage que, à

paradis fiscaux ? Annexe 1 : biens mal acquis et restitutions obtenues Annexe 2 : les techniques de blanchiment de l’argent sale Annexe 3 : classement des Paradis Fiscaux et Judiciaires selon leur degré de nocivité Annexe 4 : les trusts ou fiducies. Annexe 5 : Les banques russes Annexe 6 : Comment les multinationales échappent à l’impôt ? Présentation des membres de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires Bibliographie 2 INTRODUCTION La libéralisation financière et l’idéologie économique

tenter d’en former une. III) Les difficultés du droit pénal des affaires : Il est alors nécessaire de s’intéresser aux difficultés du droit pénal des affaires. Ces dernières sont au nombre de 3. A) La politique criminelle. Dans un premier temps il existe une difficulté de politique criminelle qui renvoie à une question consistant à se demander comment moraliser la vie des affaires. Il existe deux outils de moralisation. Dans un 1er temps pour effectuer cette moralisation, il est possible de recourir

droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit public car il concerne les rapports de l’individu avec la société à laquelle il doit rendre compte de ses agissements et c’est au nom de l’Etat que le délinquant est jugé. Les principales branches du droit criminel sont : Le droit pénal