Criminelle 2 Octobre 1996

Droit pénal Le titre 2 de la première partie du code intitulé « De la responsabilité » détermine les personnes qui sont responsables et les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Néanmoins, ce concept de responsabilité est flou. Section 1ère : Le concept traditionnel de la responsabilité Le développement des sociétés humaines a conduit à une évolution du concept traditionnel de responsabilité. Cette conception classique n’a pas réduit la criminalité et donc il a suscité

puissance militaire de premier plan. Elles se sont engagées depuis vingt ans dans de profondes réformes afin de rester performantes, malgré un cadre budgétaire de plus en plus contraint. I. De l'armée de masse a l'armée professionnelle : Le 22 février 1996, le Président de la République annonce au cours d’un entretien télévisé une profonde réforme de la Défense reposant sur trois axes : passage à l’armée de métier, restructuration des industries d’armement et abandon du service militaire obligatoire

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

leur pouvoir d’achat, sans parler de la propriété et du pouvoir confisqués par l’oligarchie. Cette grande régression a reçu le nom, dans les médias russes et en Occident, de “victoire de la Démocratie”. (cf annexe : état des lieux, le bilan social) 2. Le système du capitalisme oligarchique Le système dit “du capitalisme oligarchique” se forme dans une étroite imbrication des instances politiques (l’administration Eltsine et les gouverneurs en Russie) et des groupes financiers, organisant l’évasion

SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique JCP : Juris

très difficile a renversé en pratique (crim. 19 octobre 1995). Il est donc rare qu’un initié primaire puisse faire valoir son ignorance sur une information privilégiée concernant les titres des sociétés qu’ils dirigent. Ces initiés primaires peuvent aussi échapper à leur responsabilité en s’abritant derrière une délégation de pouvoirs exonératoire, sauf lorsqu’il apparaît que la décision prise sur le marché a été prise au plus haut niveau (crim. 19 octobre 1995, en l’espèce délit imputé a un dirigeant

ordonnance est notifiée immédiatement et verbalement tant à l’inculpé qu’au ministère public (Art. 160, Al.2). Il importe de mentionner également que la détention préventive peut être décidée par la juridiction de jugement lorsque l’instruction n’est pas mise en action. La durée de la détention est rigoureusement limitée selon qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit : En matière criminelle : la durée ne peut excéder deux mois, mais qui peut être prolongée cinq fois pour la même durée selon les

appliquent sans les consacrer expressément différents principes qui sont destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article 427 CPP est relatif à la preuve en matière correctionnelle. Le §1 pose la règle de la liberté de la preuve. Le §2 prévoit que « le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui ». Cette disposition est la mise en œuvre en matière probatoire et correctionnelle du principe

travail •    être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.  Notons que depuis un arrêt  du 10 juillet 2002, la clause de non-concurrence ne sera valide que si elle prévoit une contrepartie financière pour le salarié. 2 – La clause de mobilité La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié donne son accord à l’avance pour voir son lieu de travail modifié par son employeur. Pour être valable, cette clause doit : •    Etre conforme à l’intérêt de l’entreprise

explique qu'aucun juge ne doit faire preuve d'un manque d'impartialité et que si l'on peut « légitimement craindre » ce manque, un justiciable peut récuser le juge en question. Cependant, comme le complète l'arrêt rendu par la CEDH le 22 février 1996, Bulut c/ Autriche, un requérant ne peut plus douter de l'impartialité du tribunal une fois le verdict prononcé, puisqu'il avait accepté la composition du tribunal au départ. B) L'applicabilité de l'article 6 de la Convention « Le tribunal doit