Criminelle 21 Juin 2011

Bouhou Zouhair Professeur référent : Christophe Le Berre Master 2 Concurrence et Régulation des Marchés 2011-2012 La libéralisation des communications électroniques a débuté avec le livre vert de la commission en 1987. En 1988, la commission s’est fondée sur l’article 86, §3 du TCE pour imposer aux Etats une libéralisation. Ainsi la commission a pu en

Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

perd ses premières batailles électorales, payant l'impopularité de la politique suivie par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin après un sérieux revers lors des cantonales (*) et surtout des régionales des 21 et 29 mars 2004, elle essuie un second vote sanction lors des européennes du 13 juin. Devenu président de l'UMP en novembre 2004, Nicolas Sarkozy parvient à lui donner un nouvel élan en en faisant l'instrument de sa conquête de l'Élysée ; candidat de cette formation, il est élu à la présidence

supérieur de l’audiovisuel 17 janvier 1989 : dit que l’article 8 ne concerne pas que les peines, doit trouver application pour toute sanction ayant caractère de punition. Décision importante à différents égards. Elle a été dépassée par la décision CCEL 10 juin 2009 qui portait sur la loi ADOPI. Quelle est la conséquence de l’application de l’article 8 aux sanctions à caractère de punition ? Va être appliqué à toutes ces sanctions le principe de légalité, avec exigence un peu différente pour sanction non

telle qu’elle pourra être contradictoirement discutée au cours de l’audience. Des dispositions qui consacre expressément des principes destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article préliminaire CPP est issu de la loi 15 juin 2000, puis retouché et complété à plusieurs reprises. Le §1 prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il y a également les principes de valeur constitutionnelle, notamment

METTRE EN ŒUVRE L’ARCHITECTURE DE PAIX ET DE SECURITE (I) : L’AFRIQUE CENTRALE Rapport Afrique N°181 – 7 novembre 2011 TABLE DE MATIERES SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS ............................................................................. i I. INTRODUCTION ............................................................................................................. 1 II. COOPERATION SECURITAIRE : LA THEORIE ET LA PRATIQUE .................. 2 A. B. C. D. A. B. C. D. LES DIMENSIONS REGIONALES

Institutions juridictionnelles, Litec, 4e éd., 2008. – R. Perrot, Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 14e éd., 2010. – A. Varinard, S. Guinchard, G. Montagnier, T. Debard, Institutions juridictionnelles, Dalloz, Précis, 11e éd., 2011. Lexiques de termes juridiques Pour aller plus loin – J. Carbonnier, Jeux de droit in Flexible droit, LGDJ, 10e éd, 2001. Et pour la culture générale… Quelques œuvres littéraires : – Aristophane, Les guêpes – Jean Racine, Les plaideurs – Jean de La

de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya) lors de la 18ème Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine. Elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986, après sa ratification par 25 États. Elle s’appuie sur la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine et la Charte des Nations unies ainsi que sur la Déclaration universelle

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile