Crise humanitaire

novembre 2001). En outre, la République Démocratique du Congo a ratifié : • Le statut de Rome de la cour pénale internationale (le 30 mars 2002) ; • Les quatre conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire et les et les protocoles facultatifs I et II de 1977 (adhésion respectivement le 20 février 1961 et le 30 mars 2001), etc. Cependant, notons que la République Démocratique du Congo a un régime juridique moniste. Les accords et traités internationaux

ULIMAT EXAMEN DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE A L’intention des Etudiants en L1 Droit et L1 Relations Internationales. HORS-SESSION DE FEVRIER 2012 QUESTION 1 - Le 20 Août 2000 l’activiste congolais de droits de l’homme Jean-Lévy SAKODI LUEMBE dénonçait à la tribune de l’Assemblée Générale de l’ONU le fait de laisser perdurer, sans réaction de la communauté des Etats, les bombardements intensifs par l’armée Chinoise des temples Bouddhiques de la province Chinoise sécessionniste de MONGOLIE

. à l'égard de la conclusion des traités a) Moyens d'expression du libre consentement La Convention de Vienne qui régit les conventions conclues entre les Etats par écrit confirme dans son article 6 que tout Etat a la capacité de conclure des traités. Sa volonté s'exprime pas l'intermédiaire de ses représentants présumés ou dûment autorisés. Puisque le principe du libre consentement sous-tend l'ensemble du droit international des traités, il est logique que la Convention de Vienne offre un

la CIJ portant notamment sur la personnalité internationale, les droits des étrangers, les droits des minorités, la protection diplomatique, l’autodétermination, les obligations erga omnes ainsi que le caractère coutumier du droit international humanitaire, notamment la Convention VIII de La Haye et l’Article 3 des Conventions de Genève (1949). 2. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Le Traité de Rome entré en vigueur en 1953, définit des garanties essentielles de l'individu

du territoire d’un autre Etat. C’est le principe d’intangibilité des frontières. Principe de non-ingérence : Interdiction d’intervenir dans les affaires intérieures et extérieures d’un Etat. Principe désormais limité par le droit d’ingérence humanitaire (DIH) Principe de l’interdiction de recours à la force : La guerre est illégale en droit international, y compris les agressions indirectes : soutien d’actes terroristes ou soutien de groupes armés dans un autre Etat. Droit de légitime défense

Selon la Croix-Rouge canadienne, le droit international humanitaire classe la définition de la guerre en deux catégories : * Le conflit armé international qui se caractérise par des opérations de guerre entre deux ou plusieurs États souverains (implicitement cela signifie qu'il existe une frontière a priori définie entre ces États) ; * Le conflit armé non international qui survient lorsque des groupes opposés s'affrontent à l'intérieur du territoire d'un même pays. Le caractère de guerre

Droit international public II : Droit international humanitaire Introduction Qu’est ce que le droit humanitaire ? Ce terme est un terme choisi car il est communément accepté pour renvoyer à un corps de règles. La doctrine est divisée sur la question de ce que peut être le DH et quel terme pourrait être approprié. Au départ on parlait de droit de la guerre, ou de droit dans la guerre, seulement cela concernait les règles de conduite dans les combats, mais cela se basait sur le concept de guerre

bien des personnes protégées que des combattants Caractéristiques spécifiques La notion de crime contre l’humanité comporte un lien direct de connexité avec la notion de protection internationale des droits de l’homme et le droit international humanitaire La notion de crime contre l’humanité se caractérise également par la nature généralisée ou systématique des crimes commis Notion de politique générale d’attaque systématique • Cour de Cassation spéciale néerlandaise, jugement du 11 avril

soient pas touchés par l’impact de ces combats. Tel qu’a déclaré le directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du nord pour Amnesty International : Toutes les parties au conflit sont dans l’obligation absolue, aux termes du droit international humanitaire, de protéger la vie des civils pris au piège dans les hostilités qui s’accentuent. Ainsi, Amnesty International prie l’armée israélienne et les groupes armés palestiniens de respecter les lois de la guerre. Israël ne peut lancer des tirs que sur

2013, ont permis l’élaboration et l’adoption de conventions, protocoles, résolution et d’un traité en rapport avec ce fléau calamiteux. Mais si ce Traité est un premier instrument inédit dans ce domaine prônant le respect du droit international humanitaire, de nombreux pays font leur possible pour atténuer sa portée en pesant sur ses termes clés. C’est ainsi que d'une part, l’on remarque que les pays exportateurs sont soucieux de préserver leurs intérêts financiers: les États-Unis, qui produisent