Crise Service Public

.................................................................... 10 2 - Les buts secondaires ..................................................................................................... 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire

territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publiques (prélèvements obligatoires) : - de l’Etat - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de

les actes de l’organe de l’Etat tel que le président de la république ; le premier ministre, les préfets, les ministres mais également les actes des personnes publiques décentralisées tel que les collectivités territoriales, les établissements publics… Voilà les actes pour lesquels il y a une présomption d’administrativité. 2) Le renversement de la présomption par les critères matériels . Ces critères matériels relient l’acte administratif à la mise en œuvre d’un pouvoir administratif

professionnelle exige des connaissances et des aptitudes mieux adaptées. En effet le marché de l’emploi nécessite des personnes opérationnelles dotées de savoir et de savoir-faire, d’où l’obligation des périodes de stage dans les établissements publics ou privés afin de renforcer et compléter l’acquis théorique aux écoles et instituts de formation par un acquis empirique qui permettra de visualiser et de s’intégrer sans grandes difficultés au domaine professionnelle. INTRODUCTION La gestion

tenir à la définition traditionnelle au prix de quelques aménagements et proposer que les finances publiques désignent les opérations financières des personnes publiques. Une telle approche a le mérite de reposer sur un critère simple, le caractère public des organismes, mais elle apparaît en contradiction avec le droit positif. En effet, selon le Conseil Constitutionnel, les finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes

s’inscrivant dans un cadre normatif qui a vu naître la SOTRA en 1960. En effet, la SOTRA (Société de Transport Abidjanais) a pour principale mission d’assurer les services de transport en commun des personnes dans les limites de la ville d’Abidjan, selon les termes d’une convention de concession conclue avec l’Etat ivoirien1. Ce service public de transport assuré par l’Etat s’est très vite révélé insuffisant, face à la croissance rapide de la population et de l’espace urbain. Ainsi confrontée à des difficultés

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence

ministre. ●Il met en premier une institution qui est l’État. État = appareil qui étudie l'appareil politique. ● Le droit = 2 branches → droit public et droit privé. Différence : pas le même contenu. ● Droit public = droit des relations entre les individus et l’État (État au sens large : administration, justice administrative, services publics) et les relations internationales de l’État. Comment l’État finance ces activités ? Et gère son budget ? Ce sont les finances publiques, les fiscalités

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

recours parallèle et le REP relèvent de juridictions différentes 76 B. Les cas d’ouverture 78 C. L’examen du jugement pour REP 78 Droit administratif 2 Introduction Générale Le droit administratif est la principale branche du droit public français, traditionnellement on entend par droit administratif le droit applicable à l’administration, en ce sens le droit administratif correspond à l’ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, à son activité et au contrôle exercé