Crise Service Public

il est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration

pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles qui régissent l'État et les autres personnes. Distinction a laquelle on s'intéresse : opposition droit privés droit

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

l’ordre public et à la satisfaction des besoins de l’intérêt générales .» ( déf fonctionelle de l'administration ) L’administration vise à maintenir l’ordre public c’est ce qu’on appelle la police administrative. Maintenir la police administrative c’est prévenir les atteintes à la sureté, à la sécurité, à la tranquillité, bonne mœurs, salubrité et à la dignité. La police administrative vise à préserver un cadre serin dans lequel la société peut s’épanouir. Le deuxième objectif est le service public

responsable de la restauration à la Clinique Pasteur, à Toulouse ; Monsieur JUORDANA, responsable de production de la cuisine Medirest, située au sein de la Clinique des Cèdres à Cornebarrieu ; Monsieur Noël BLACHEYRE, responsable de cuisine et du service hôtelier à l’Hôpital Local de Muret ; Messieurs Jean-Claude MIRA et Christian SABLAYROLLES, responsables de cuisine à l’Hôpital Local de Revel ; Monsieur Thierry DAVI, directeur hospitalité Sodexo, au sein de la Clinique de l’Union, à Saint-Jean.

les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif. Il arrive fréquemment que l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle

d'encadrer, organiser les relations entretenues entre cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés). Comment? En menant activités d'intérêt général comme service public (transports en commun, éducation, défense, fisc, sécurité, hôpitaux...). Ces acts sont régies par règles de droit dont certaines sont spécifiques à l'admin. Ces règles = droit admin. Les acts d'intérêt général de l'admin ne sont pas soumises

l’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire à caractère obligatoire, effectué par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des CT et des établissements publics administratif. Il convient d’ajouter les prélèvements au profit des communautés européennes. L’impôt est donc une manifestation privilégiée de puissance publique. L’impôt est établi et perçu en vertu de prérogatives exorbitantes du droit commun et

de transport : règles spécifiques. Et, en raison du développement international des échanges (conventions internationales : Varsovie, de Berne...) • Droit largement marqué par l’interventionnisme de l’Etat, le transport, c’est avant tout, un service public. Un certain nombre de contraintes. Dans ce domaine s’efface la notion de libéralisme. Monde très et peut-être trop réglementé, d’où déréglementation qui va se traduire par un certain nombre de nouveautés. Ex en France, disparition de la tarification

conflits collectifs trouvent leur essence majeur dans un 3ème droit fondamental: le droit de grève. Néanmoins, l' air du temps législatif est plutôt à l' encadrement de la grève, ceci essentiellement dans les services publics grâce à une loi du 21 Août 2007 applicable dans le service public de transport terrestre des voyageurs, ainsi que dans une loi du 20 Août 2008 concernant les écoles maternelles élémentaires. Exemple: un licenciement pour motif économique c'est la rupture de contrat pour motif