Crise Service Public

comprennent : • les services réguliers (services publics d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent le transport en commun de personnes selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Ces services sont tenus de respecter les horaires et les tarifs. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde ; les services réguliers spécialisés (services spéciaux d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent

été faite de ce statut qui a mené à des impasses (II) 1. Les droits et obligations des fonctionnaires sont une garantie du bon fonctionnement du service public 1. Les droits du fonctionnaire pour assurer son indépendance et sa neutralité 2. Les obligations du fonctionnaire pour assurer le bon fonctionnement du service public 2. La dérive dans la mise en oeuvre du statut des fonctionnaires ont fait apparaître leurs droits et obligations comme excessifs 1. Les

droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement

véritable « service public » qu’il importe de maintenir quel qu’en soit le prix, le seigneur au contraire n’y voit qu’une source de profit qui n’a plus lieux d’exister dès lors qu’elle perd sa raison d’être : lui procurer des revenus. L’examen de ces deux thèses et de leurs solutions fera l’objet de nos deux parties, la banalité comme un service public pour les habitants (I) la banalité comme une source de profit pour le seigneur roi (II). I. La banalité du four, un service public pour les habitants

juridictionnel dont le statut garantit l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Plus de 90 000 institutions locales sont concernées par ce dispositif : les collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple). Chapitre I- Le contrôle de légalité Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation

Le droit de grève dans les services publics Jusqu’au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué

Chapitre I – La qualification des contrats de l’administration Dans quelques rares cas, c’est le législateur qui qualifie la nature des contrats de l’administration. Ainsi les marchés publics sont des contrats administratifs, les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs au domaine public…sont des contrats administratifs. Inversement, avant le 1er Mars 2010 les contrats passés par la Poste avec ses usagers étaient des contrats de droit privé. En dehors de ces quelconques cas

taxation d’office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d’égalité). Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, le proportionnalité des peines, ou encore la propriété, « droit inviolable et sacré ». Outre la DDHC, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux

Séance n°6 Le service public. * Le Service Public * Définition : le service public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable

des agents de droit privé 3. Toutefois, le chef d'établissement et l'agent comptable relèvent de la compétence administrative et donc, du droit public 4. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les entreprises publiques conservent également la qualité d'agents publics. Il faut ensuite distinguer entre les entreprises dont le personnel échappe à la protection des conventions collectives du travail et les autres, c'est-à-dire entre les entreprises