Critiques De La Lolf

systèmes d’information dans les trois fonctions publiques (cf. partie 3 : « La gestion des connaissances sur l’emploi public : un enjeu majeur de modernisation »). Pour la fonction publique de l’État, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1 er août 2001, mise en œuvre pour la première fois en 2006, tend à modifier profondément la répartition des rôles et les pratiques en matière de GRH au sein de l’État. Dans ce nouveau contexte, une nou-velle approche de gestion des ressources

ainsi qu'à des règles de finances locales. Ces règles déterminent et encadrent leur action, en particulier dans le cadre de la décentralisation, qui leur confère de plus en plus de moyens et de compétences. Cet enchevêtrement de compétences, souvent critiqué, a parfois eu des effets négatifs sur la lisibilité des collectivités. La remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales (rapport Balladur) ainsi que celui de la mission temporaire d’information du Sénat sur l’organisation

constate qu'aucune loi ne définie l'impôt. Les lois organiques relatives aux lois de finances qui ce sont succédé depuis 58 ne donne aucune définition de cette ressource budgétaire essentielle de l'État, ni ds l'ordonnance du 2 janvier 59 ni ds la lolf du 1 août 01 La définition textuelle de l'impôt semble dc inexistante Section 2: La définition jurisprudentielle de l'impôt Pour pallier ces lacunes, les juges institutionnels et administratifs st venus précisés la notion d'imposition de toute

relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Ce mandat permanent s’inscrit dans son rôle d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, prévu par l’article 47-2 de la Constitution. La certification délivrée par la Cour vise à éclairer Parlement, chargé, conformément au III de l’article 37 de la LOLF, d’approuver les comptes de

critiquée en soi) - Les multiples critiques de l'aide au développement n'en sont pas La plupart des critiques de l'aide au développement (insuffisance quantitative, qualitative) ne la remettent pas en cause en soi On dit qu’il n’y en a pas assez, qu’il faudrait en améliorer les modalités, mais on ne dit jamais en quoi elle est un leurre Les quelques discours qui remettent en cause radicalement en soi l'aide au développement masquent une autre critique (critique de la notion même de l'Etat). Notamment

de chercheurs qui ont pu asseoir les bases des théories modernes des organisations. Cette école est représentée notamment par trois professeurs nord américains : Richard Cyert, James March et Herbert Simon. Leur apport fondamental consiste en une critique de la théorie de la firme. → L'analyse systémique : qui est dérivée de la théorie générale des systèmes, elle conçoit les organisations comme des ensembles constitués de systèmes nombreux, tels que les flux de travail, les structures de

définis à un moment donné par l'opinion public et le pouvoir public. Celle-ci s'est vue remanier à compter de 2001 de nombreuses fois par de multiples réformes visant à accroître la rapidité, le rendement et à diminuer les dépenses. En effet, la « LOLF » promulguée le 1er août 2011, soit la loi organique relative aux lois de finances a modifié profondément les règles encadrant le budget et la gestion de l'état. Suite à ces réformes, des problèmes se sont posés pour les agents administratifs, devant

actions menées au regard des objectifs fixés par les pouvoirs publics ou l’organisme concerné. Cette mission se réfère ainsi aux pratiques d’audit de la performance, c’est-à-dire de la vérification des résultats.La Cour n’énonce pas seulement des critiques, elle présente aussi des recommandations. La Cour fait connaître ses conclusions en s’adressant au ministère ou à l’organisme contrôlé. Ces « communications administratives » revêtent plusieurs formes : référés du Premier président aux ministres

4 5 (3) Cf. par exemple l’étude du Conseil d’État sur les centres de responsabilité et de décision. 55 À ces quatre défis, on ne saurait répondre de façon unique. La récupération de l’expérience des autres, l’examen distancié mais rigoureux, critique mais constructif, des expériences déjà menées, en un mot l’évitement de la réinvention de la roue constitue une des pistes de progrès. L’organisation de l’apprentissage à l’intérieur des administrations ou services pionniers en est une autre. L’idée

réforme de Bercy (toujours en 2000), le ministre des finances Strauss kahn a fait un bench marking qui consiste de comparer sa structure à une structure voisine. Il lance deux services : service des impôts et service de recrutement du trésor. La LOLF Loi Organique Loi de Finance qui a défini tout le paysage budgétaire de la France. Une présentation des comptes de l’Etat car on ne vote plus le budget de chaque ministère. On fonctionne par des missions et des programmes. On vote des missions c'est-à-dire