Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. B: Sanctions des dirigeants sociaux. 1) Les sanctions

disciplines. On y trouve de la procédure civile, du droit substantiel ou encore les procédures collectives et le surendettement. Les règles de surendettement vont venir croiser les règles d’exécution de jugement pour les aménager, voire les paralyser, de même que les règles de procédure collectives. La matière est règlementée de manière récente, la matière est restée longtemps dans une complexité de langage et de détails procéduraux. La loi du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d’exécution mobilière

réserve. On entend par bénéfice distribuable: le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des réserves dotées cette année et augmenter du report bénéficiaire. On peut verser des acomptes sur dividendes après mise en œuvre d'une procédure spéciale. Les ayants droits sont les associés ou les actionnaires. Les dividendes sont versés en numéraire mais peuvent l'être en nature ou en actions. Les dividendes sont passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. La consultation

pas d'autonomie patrimoniale Entreprise sociétaire (société): perso juridique, autonomie patrimoniale E.indiv : EI classique : possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, sur biens immobiliers. Cela permet que quand les créanciers sont impayés ils ne peuvent pas saisir le logement familial. Elle est reservé seulement aux biens immobiliers donc ils peuvent saisir les biens mobiliers. EIRL depuis le 01/01/11 : déclarattion d'affectation, cela permet d'affecter des biens comme

bénéfice du terme. Parfois, le terme est stipulé dans l’intérêt du créancier, cela suppose une stipulation dans l’acte ou que cela résulte des circonstances. Le terme est stipulé dans un intérêt commun, il faut l’accord des 2 parties pour renoncé à son bénéfice. • Les effets du terme Art 1185 : Avant l’arrivée du terme, l’obligation existe mais n’est pas exigible. Les effets du terme suspensif : Elle existe c'est-à-dire que le créancier peut faire des actes conservatoires. Après la vente mais avant

CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables

conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur

on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune

séparés. Cette promesse ne peut pas figurer sur la traite elle-même car elle vaudrait acceptation. Il s'agit d'un engagement qui suit les principes de droit commun. B/ Le contrat de fourniture de marchandises. Art. L.511-15 qui permet au créancier d'exiger l'acceptation du tiré lorsque la LC est créée en exécution d'une convention relative à la fourniture de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur à satisfait aux obligations résultant du contrat. Le tiré ne peut se refuser

2 le bilan économique 14 2.1.3 le bilan social 15 2.1.4 Proposition de choix 15 2.2 Les effets du rapport du syndic 16 2.2.1 effets sur les tiers 16 2.2.2 effets sur les associés 17 2.2.3 effets sur les dirigeants 17 2.2.4 effets sur les créanciers 19 2.2.5 effet sur les salariés conclusion 21 bibliographie 22 Introduction « L’ENTREPRISE EST UN INSTRUMENT COMPLEXE, SOUVENT DIFFICILE À MAÎTRISER. CELUI QUI SOUHAITE GÉRER SA PROPRE AFFAIRE DOIT SAVOIR QUE SON PROJET