Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire l’image qu’on donne au créancier, la santé financière que l’on peut offrir à un créancier. Quand on parle de crédit des ménages, des entreprises, c’est la confiance qu’il dégage et qui vont leur permettre de conclure un contrat (prêt, etc.). Cette confiance des créanciers, elle passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique

d’une dette par le débiteur. Le créancier est soumis à un risque, il est soumis au risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui est du. Tout créancier impayé, afin d’obtenir satisfaction

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

paiement à l’autre quotidiennement ni même mensuellement, donc on prévoit un arrêté annuel, on fait un bilan annuel, et on voit qui est définitivement créancier et qui est définitivement débiteur. Il y a une simplification évidente. Le deuxième avantage est que si en cours de route un des 2 tombe en faillite, l’autre est créancier : de quoi ? Il n’est créancier que du solde, et n’a pas à produire l’intégralité de sa créance… donc si on était à 0, cela tombe bien.  L’effet juridique principal du compte

Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un dossier au service contentieux F. Les cotations de comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SOMMAIRE Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .

bancaire qui en principe ne remplit pas la fonction de crédit. Le groupe des effets de commerce est conduit par un leader, la lettre de change émise par un créancier "A" pour un débiteur "B" en faveur d'un créancier de "A", elle constitue un mécanisme plus complet que le billet à ordre qui est créé par le débiteur lui-même en faveur du créancier. Chapitre I : La lettre de change On peut définir la lettre de change ainsi : c'est un titre écrit par lequel une personne "le tireur" donne l'ordre à

rétention est lié à la connexité entre la créance et la chose retenue(Art.65). Cette connexité a été définie à l’article 66 pour éviter les nombreux litiges qui ont trait à cette notion. Le gage est naturellement subordonné à la mise en possession du créancier(Art.70). On notera que l’interdiction ancienne du pacte commissoire et de clause de voie parée est rappelée à l’article 72. La cession fiduciaire est une institution nouvelle qui vise à rendre les mêmes services que la cession de bordereau de créances

des sommes jusqu’à l’expiration d’une date). On distingue également les comptes individuels et les comptes collectifs (indivision ou comptes joints) c'est-à-dire qu’il existe une solidarité active (on a un débiteur qui a plusieurs créanciers et chacun de ces créanciers peut demander l’intégralité de la créance) qui doit être toutefois stipulée. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES CONCERNANT LES COMPTES

bénéfices réalisés par la société. La pratique du compte courant d'associé, bien qu'elle ne soit réglementée par aucun texte particulier, est tout à fait légale dans la mesure où rien n'interdit à un associé de prêter à la société, de même qu'un simple créancier peut devenir associé en effectuant un apport en capital. Ces comptes d'associé constituent une source très répandue de financement extra-bancaire des sociétés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et dans les groupes de société où