Créanciers Postérieurs Dans La Procédure Collective

obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code très succinct, se contentait de rééditer les textes ou les usages antérieurs. Il a été progressivement complété par des textes postérieurs portant sur divers domaines des affaires. 2. L’histoire du Droit commercial burkinabè L’Afrique précoloniale ne semblait pas connaître un Droit commercial autonome du Droit civil. En effet, les relations commerciales y étaient régies par des

tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés. Il s’agit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », destiné à permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes, ainsi que la production de statistiques. Celui-ci concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Les données seront conservées cinq années à compter de

de patrimoines d'affectation au sein du patrimoine d'un individu. Remarque : Il faut rappeler que le fonds de commerce ne constitue pas un patrimoine autonome en ce sens qu'il n'est pas affecté exclusivement aux créanciers dont le titre se rattache à l'activité commerciale. Les créanciers personnels du titulaire du fonds peuvent se faire payer sur le fonds. Et lorsque le fonds est cédé, la cession n'emporte pas cession des dettes commerciales ni des créances. Dettes et créances restent personnelles

L’OBLIGATION A) Il s’agit d’une obligation juridique A la différence du sens générique visant les devoirs des personnes, l’obligation juridique est un lien de droit par lequel un individu, appelé créancier, peut demander à un autre, appelé, débiteur, l’exécution d’une prestation. Le premier appelé créancier détient cet actif dans son patrimoine et possède une créance sur l’autre; le second appelé débiteur dont le patrimoine est affecté d’un passif, est redevable d’ une dette envers l’autre (par exemple

plusieurs syndicats + possibilité reconnue à tous les salariés d’adhérer au syndicat qu’il souhaite. Appartient à cette liberté, le droit de se retirer du syndicat. - droit de grève - droit à la négociation collective: participation à des échanges permettant l’adoption de conventions collectives. - droit de participation à la gestion et au contrôle de l’entreprise: le comité apparaît comme une illustration. Caractéristiques de ces droits: - droits individuels mais dont l’exercice sera

enseignement du droit une matière parmi d autre c est a dire une partie du droit qui se définit justement par la matière sur laquelle il porte : _ Il régit les personnes, les biens, les obligations, la famille et les suretés (garantie qui permet a un créancier de payer sa dette) Mais la matière ne revêt ni en quoi le droit civil est un droit comme les autres branches du droit ni en quoi dans l ensemble de celle-ci il constitue une branche originel. On est donc fondé a propos du droit civil a le caractérisé

de la magistrature avec de moins en moins de tribunaux. C’est le rôle des tribunaux de grande instance de prendre en compte ces exigences de référés et de nommer des experts. -    Cour d’appel : Statuent si elles sont saisies par un appel. La procédure a un effet dévolutif (la décision ne sera pas prise tant que la cour n’a pas statué, sauf si le tribunal de grande instance en a jugé ainsi) –> l’appel partiel -    Cour de cassation : Elle rend un arrêt qui casse l’avis de l’appel, le confirme

Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les classificationsdes obligations Il existe

personne publique. D'autres droits sont devenus mixtes, exemple le droit du travail: c’est le droit qui régis les relations entre un salarié privé et son employeur, mais également les relations entre plusieurs salariés et l'employer (conventions collectives). Par nature, le droit du travail est rallié au droit privé. Cependant, le droit du travail est un domaine juridique protégé (multiplication des lois). L'Etat vient très régulièrement perturber la relation privée ex: régulation des heures de travail

Constitution. Le juge ordinaire peut également l’appliquer directement lors d’un litige. Section 2 : la loi 1. Définition et caractères de la loi  A. Notion Au sens formel la loi est un texte émanant du pouvoir législatif conformément à la procédure constitutionnelle en vigueur. Au sens matériel du mot, la loi est une règle abstraite et permanente, car elle est faite pour toutes les personnes qui se retrouveront dans une situation déterminée. Des conditions doivent être réalisé pour son application