Création Et Suppression Des Services Publics

Le service public La notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui. Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cette période d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914

constitue pas un établissement public à caractère industriel ou commerciale. 2)La distinction qui se fait entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel ou commercial aéronautique(SPIC). L union syndicale des industrie aéronautique avait contester contre cette suppression en se fondant sur la loi de 1948, celle-ci ne donne compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les établissements administratifs et non les établissement publics industriels ou commercial.

I. Critiques relatives au département, et alternatives possibles : A. Pourquoi envisager une suppression ? 1. Une idée déjà ancienne : Cette idée de supprimer le département n’est pas quelque chose de nouveau. Néanmoins, aucune majorité politique n’a tenté de concrétiser cette idée, par conséquent l’échelon administratif existe toujours aujourd’hui.   Déjà en 1906, Clemenceau, dans son discours prononcé à Draguignan (Département du Var) préconisait d’adapter les collectivités locales

rapport du Comité présidé par Edouard Balladur a été remis le jeudi 5 mars au Président de la République. Les 20 propositions de ce rapport portent principalement sur la structure des collectivités locales et leurs moyens financiers avec notamment la suppression de la taxe professionnelle. Quels sont les objectifs, implicites ou explicites, fixés par la réforme du Comité Balladur ? Pour répondre à cette question, nous allons étudier la réforme comme étant une décision budgétaire puis comme

Manuel d’utilisation pour CONGELPERS Janvier 2010 LOGICIEL DE GESTION DU PERSONNEL DE CONGELCAM S.A (CONTRAT, CONGE, PERMISSION, AFFECTATION) Service informatique CONGELCAM S.A Page 1 Manuel d’utilisation pour CONGELPERS Janvier 2010 Présentation ............................................................................................................................ 4 I. a) Généralités ..........................................................................

parti politique est une association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. C’est donc une organisation au service d’une idée. 2) Présenter chacun des partis suivants : Présentation générale Idées UMP Union pour un Mouvement Populaire Dirigeant : Jean-François Copé 191 députés Droite Soutient le libéralisme économique : moins

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

effectifs Si suppression du poste existant (*) Pas de consultation pour avis du Comité Technique Paritaire Consultation pour avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P.) Pas de consultation pour avis du Comité Technique Paritaire Suppression de l’ancien poste par délibération (compétence de l’organe délibérant) Création de l’emploi par délibération (compétence de l’organe délibérant) Création du nouvel emploi par délibération (compétence de l’organe délibérant) Création du nouvel

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité

partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit qui s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration