Création Organisation Et Suppression Des Services Publics Locaux

quelle mesure cette dernière a instauré un cadre budgétaire à l’origine de l’impulsion d’un renouveau de la réforme de l’État ? En quoi la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui consiste, en une mise à plat de l’ensemble du secteur public, lancée en 2007 s’inscrit dans ce contexte ? La réforme de l’État suscite actuellement un intérêt particulier, dans la mesure où le président de la République, Nicolas Sarkozy, a affirmé lors du 1er Conseil de modernisation des politiques publiques

nouvelles technologies Territoire de projet : National et international Porteur(s) du projet : Conseil général de la Vienne Date de lancement : 1989 Avancement (à la date de recueil) : Opérationnel Date de recueil de l'information : 08/2003 Cible : Tous publics, touristes 1- Contexte et objectifs du projet 1.1 Contexte et origine du projet En 1984, le département de la Vienne se présentait encore comme un département rural, dont l'activité était largement dépendante du secteur agro-alimentaire et peu

alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du contrat de travail pour plus de 10 salariés. Cette même loi institue également un nouveau régime pour les conventions de reclassement, appelées les « CRP : Conventions de Reclassement Personnalisées »

NOTION COMPLEXE PARAGRAPHE I : LA DIVERSITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LA TECHNICITE DE CES PROCEDURES INTRODUCTION Tous les Etats doivent avoir de finances publiques pour gérer leur services et pour répondre aux besoins de leurs collectivités, donc, il est nécessaire de préciser la notion de finances publiques et cela dû, entre autres, à l’apport de celles-ci dans la vie quotidienne de l’Etat. Dans le cadre de notre sujet il faut, d’abord

1958 ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Titre XII DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLE 72. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer

Droit Public Approfondi La liberté d’association. Pour les Français, la liberté d’association est d’abord une pratique quotidienne, un droit. On le constate au nombre des associations, qui augmente rapidement. Il se constituait quelques centaines d’associations par an avant 1914, plusieurs milliers entre les deux guerres. Le seuil des 10 000 créations annuelles a été franchi en 1963, celui des 50 000 en 1987. Le rythme actuel est de 70 000. Le nombre d’associations est évalué à un million et

CONTROLE DE GESTION DANS LE SECTEUR PUBLIC ? René DEMEESTERE Résumé La recherche en management public a fréquemment mis l'accent sur les spécificités de celui-ci. Doit-on en déduire qu'il y a aussi un contrôle de gestion spécifique au secteur public ? En fait, il apparaît que, face à une grande diversité de situations, le contrôle de gestion propose des démarches et des outils ayant un caractère général ; il n'y a pas deux contrôles de gestion, l'un public, l'autre privé ; dans chaque situation

indiqué vouloir procéder à une « refondation de l’Etat et du service public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 et la réflexion en cours sur la réforme des collectivités territoriales démontrent l’ampleur des objectifs poursuivis, même si leurs résultats concrets pour la qualité du service public restent à démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations

L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par

reconnaissance du pluralisme de l’expression politique. En fait, Qui dit répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales dans le cadre d’une efficace territorialisation de l’action publique invoque nécessairement la politique de décentralisation. Par définition, la décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre