Cumul D Activité Fonction Publique

------------------------------------------------- Droit administratif 1 ------------------------------------------------- Responsabilité des personnes publiques ------------------------------------------------- Leçon 1 : ------------------------------------------------- Le système de la responsabilité des personnes publiques Le droit de la responsabilité, ou la responsabilité des personnes publiques ou bien encore la responsabilité administrative est au cœur du droit administratif dans son ensemble. C’est la responsabilité

(HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais

rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes

L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées * Traités internationaux * Constitution * Lois et règlements B. Les sources négociées * Conventions * Usages * Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail * Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire B

déterminée (CDD) de 1997 à 2003. Il s’agissait à l’époque d’une grande spécialité de La Poste. La requérante est une jeune Marnaise qui a d’abord effectué des remplacements durant les congés scolaires, de 1997 à 2001, alors qu’elle était étudiante. Elle a cumulé neuf CDD tous entachés d’irrégularités (pas de mention du poste occupé ni de la qualification de la personne remplacée). « Elle a ensuite connu une période de travail quasi continue de juin 2001 à août 2003 avec 27 CDD », indique son avocat, Me Rudy

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

régimes des biens, successions…). L'ensemble de ces règles se trouve dans un document élaboré sous Napoléon et qui date de 1804 : il s'agit du CODE CIVIL. • Le droit commercial porte sur les relations entre les particuliers dans le cadre d'une activité de commerce. Il a pour objet de s'intéresser aux commerçants, c'est un droit qui n'est pas totalement autonome. De nombreuses règles de droit civil s'appliquent aux commerçants (notion de contrat). Ce droit commercial peut aussi être le résultat

l’administration, si pour l’essentiel l’administration se voit appliquer un droit spécial, dans certains cas on lui applique les règles de droit privé. (Par exemple, toutes les personnes ont des propriétés : place, pont, dans le domaine publique) et une personne publique possède une propriété privé, et la gestion de ce domaine privé se fait selon les lois du droit privé. » La définition de l’administration est quelques choses de complexe. On va voir deux école par la doctrine, Jèze, et Duguit, ils vont

1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique. En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets. On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières

lorsque l'autorité administrative agit, elle est contrainte par des textes qui prévoient qu'elle ne peut prendre la décision qu'au regard de certains faits qu'il faut qualifier; mais dans un deuxième temps, le contrôle exercé par le juge varie en fonction de l'étendue des pouvoirs reconnus à l'administration. En effet si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, non encadré par les textes, le contrôle sur la décision est restreint. Le juge va se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste