Cumul D Activité Fonction Publique

Cas pratique de droit : Passer du public au privé Synthèse : En fonction de l’activité professionnelle que l’on exerce, nous appartenons à un régime juridique, qui peut être celui de salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chaque régimes ayant leurs spécificités, nous disposons de droits et de devoirs. De ce fait nous nous intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé. Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation

Secret professionnel Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle quant aux faits , informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à la périphérie de celle-ci. Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. (Loi n°83.634 du 13/07/83) Information du public Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d'information du public (notamment

salaire supérieur et envisage de passer dans le privé à cause de la conjoncture économique, qui lui offre l’opportunité de changer de contexte professionnel. Mais il peine à se décider à cause de son attachement pour cadre publique. Karim doit prendre une décision en fonction de ses motivations. Quelles sont les dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires qui s’offrent à lui ? II Argumentation juridique Les réglementations sur la mobilité des fonctionnaires Un système de mobilité

ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A SA FONCTION Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit commun

programmeur de 36 ans, travaille dans la fonction publique. Mais il souhaite désormais changé d’emploi pour avoir un petit peu plus de revenu. Il décide de passer dans la fonction privée et veut savoir si cela est possible et comment cela se passe. Que peut faire un fonctionnaire voulant se reconvertir dans la fonction privée ? Nous allons voir que Karim peut, tout d’abord, avoir un cumul d’emploi ; mais peut aussi se rendre à l’étranger toujours dans la fonction publique. Et peut enfin se reposer sur la

Activité n°1 : titillons notre sens éthique. a)Situations éthiques Cas pratique 1 La situation de manipulation de l’aiguillage me parait évidente. En effet, si je n’ai pas d’autre choix qu’aiguiller le train vers la gauche ou la droite, je choisirai l’option de diriger le train vers le travailleur unique se trouvant sur les rails. Je pense que dans des situations de stress intense et avec peu de temps de réflexion et d’action, l’humain aura la tendance à privilégier les situations plus faciles

« L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale

et indépendants. Intro : l’administration française emploie plus de 5 millions de personnes, réparties en 3 catégories : Fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière. Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emploies de la fonction public recourt de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires A) Conditions d’accès -> Condition de recrutement : Jouir de ses droits civiques

Les fonctionnaires n’étant régis ni par le code du travail, ni par les conventions collectives, il s’agit d’étudier les principales caractéristiques de leur statut. Etre fonctionnaire c’est travailler pour une administration publique. Les agents de la fonction publique sont investis d’une mission d’intérêt générale. Le fonctionnaire bénéficie d’un statut légal qui définit ses conditions de travail et de rémunération. La déontologie pour les fonctionnaires s’exprime dans la réglementation statutaire

régime des fonctionnaires En France, l’Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces