Cumul D Activité Fonction Publique

dont l’article 26, dans son premier alinéa, dispose « qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires. Elle protège les parlementaires

faut faire une déclaration de candidature auprès de la préfecture et doit se présenter avec un suppléant. En cas de décès par exemple, il pourra ainsi le remplacer. Depuis une loi du 6 juin 2000 les il faut autant de candidat que de candidate aux fonctions élective. S'ils présentent moins de femmes que d'hommes, ils sont pénalisés financièrement. Cette loi qui vise à renforcer la présence des femmes a donné quelques résultats puisque la féminisation de l'Assemblée nationale  a donné l'élection de 107

français sont fonctionnaires répartis dans : -Fonction publique d’Etat -Fonction publique territoriale (Commune, Départ, Région) -Fonction publique hospitalière A – Les conditions de recrutement Avoir nationalité d’un Etat de l’UE Pendant certain emploi sont réservés aux ressortissant français (police, armée diplomatie) Etat en règle avec l’appel de préparation à la défense Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions A côté des fonctionnaires les agents non

obligations ; personnalité juridique ; travailleur indépendant ; pro libérale et commerçant. Intro : En France, l’administration publique emploie plus de 5 millions de personne, répartie dans 3 grandes fonctions publiques D’Etat (personnels de l’Etat et les militaires) Territoires (personnels des communes, des conseils généraux et régionaux) Fonction Publiques Hospitalière et de certains d’établissement d’aide sociale. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaires titulaire leurs

emploie actuellement plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques, mais leur nombre est appelé à diminuer en raison des restrictions budgétaires : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements

Chapitre 3 : le régime des fonctionnaires 3 grandes fonctions publiques : la fonction publique de l’état , les fonctions publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I le statut des fonctionnaires. A : les conditions d’accès. 1- Les conditions de recrutement : Pour devenir fonctionnaire : -

de l’Etat. Le second aspect induit le premier : en effet, admettre une responsabilité strictement encadrée de l’Etat excluait évidemment l’application de l’article 1382 du code civil, qui aurait entraîné trop loin la responsabilité de la puissance publique. Mais, pourtant, l’évolution montre une atténuation des principes posés par l’arrêt Blanco : on assiste à une tendance à la socialisation des risques et un rapprochement entre le droit civil et le droit administratif. On observe une évolution des

à une obligation préexistante [pic] DANS LE CAS DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE Pour engager la responsabilité de l’administration, il faut que le fait générateur soit considéré comme fautif et qu’il soit lié au service assuré par la personne publique. Qui commet concrètement la faute ? les agents. Que peut-on donc en conclure de la nature de ce type de responsabilité ? C’est une responsabilité du fait d’autrui, qui rappelle l’article 1384 al. 5 du Code civil Cette confusion, pouvant naître

marché ne sont pas disponibles et pour lequel les autres méthodes d’évaluation de la juste valeur sont clairement reconnues non fiables. Dans un tel cas, IAS 41 impose à l’entreprise d’évaluer cet actif biologique à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Une fois que la juste valeur dudit actif biologique devient évaluable de manière fiable, l’entreprise doit l’évaluer à sa juste valeur diminuée des coûts au point de vente estimés. Dans tous les cas, une entreprise

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Prosper Weil : « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration