Cumul D Activité Fonction Publique

statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat), les personnes

indépendants L’administration emploie plus de 5 millions de personnes répartie en 3 grandes fonctions publiques : * Fonction publique d’état * Territoriale * Fonction publique hospitalière Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires a. Conditions d’accès : * Condition de

établit par le Constitution. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables. Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité totale pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime prévu par le règlement de l’assemblée

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » [(qui connaissait cependant des exceptions, la loi du 28 Pluviôse An VIII confiant aux Conseil de Préfecture « Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire

Doc 1 : slate.fr L'exigence de transparence restera illusoire en l'absence d'une limitation du cumul des mandats dans le temps et d'un vrai statut de l'élu, qui empêcheraient le milieu politique de s'autonomiser du reste de la société. C’est entendu, on ne doit pas s’enrichir grâce à la politique. L’exigence de transparence, dont on nous rebat aujourd’hui les oreilles et sur laquelle des annonces sont attendues pour le conseil des ministres du mercredi 24 avril, est supposée répondre à cette

écrite. Dans une telle relation le salarié se trouve juridiquement subordonné à l’employeur. Entre autres, l’employeur peut décider de l’endroit où le travail doit être accompli et des horaires de travail. Il peut inciter l’employé à suivre des activités de formation ou de perfectionnement. En contrepartie, le salarié bénéficie d’avantages sociaux, des congés payés, etc. Le fonctionnaire : Dans le langage courant, ce mot désigne l’ensemble du personnel de l’administration. Mais au sens strict,

l'administration. Normalement une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Tout au long du XIXème siècle, un principe avait cours: l’irresponsabilité de la puissance publique. On ne pouvait mettre

accueil mitigé de la doctrine face à un tel revirement de jurisprudence Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d’Etat sont assez rares en la matière.  L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisions opportunes quant au

derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit

L’essentiel du cours En France, l’Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : – la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces