Cumul D Activité Fonction Publique

autorités administratives prennent les décisions au nom de la personne morale, exercent des activités au nom de la personne morale Ex : la commune, autorité administrative; le maire, le conseil municipal. De moyens, c’est-à-dire d’un patrimoine et d’un personnel. => Cette personne morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de

générale, de modifier les statuts dans le sens que vous souhaitez.  2/L'exclusion peut intervenir :  * lorsque les conditions requises par les statuts pour adhérer à l'association ne sont plus réunies (capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, etc),  * en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc).  La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement

nombreuses institutions : le Conseil d’État (section 1ère), le Conseil économique, social et environnemental (section 2) et la Cour des comptes (section 3). Les fonctions de ces institutions sont variables : le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont une fonction consultative, la Cour des comptes exerce une fonction de contrôle. Section 1ère : Le Conseil d’État 2. Le Conseil d’État est connu comme la juridiction administrative suprême. Mais il est aussi une institution

...........................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............................................................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police ...

Cas pratique ; Passer du public au privé Introduction ; Karime a 36 ans, il est analyste programmeur dans la fonction public, qu'il a choisie à la fin de ses études. Il aimerait changer d'orientation professionnelle et trouver un métier dans le privée. il pense que le privé recherche des informaticiens et que son profil et son expérience lui ouvrent de reelles possibilités. Il se demande dans quelle mesure les nouvelles dispositions concernant la mobilité des fonctionnaires lui sera bénéfique

et engageant la responsabilité de cet agent.    Enfin, il arrive qu’un dommage résulte à la fois d’une faute de service et d’une faute personnelle. La responsabilité de l’administration comme celle de l’agent se trouvent alors engagées. Il y a cumul des responsabilités.     La question qui se pose alors est celle concernant l’articulation de cette dualité de fautes au sein de cette seule responsabilité administrative. C’est ce que nous nous bornerons à étudier dans un premier temps avec la

Droit ! ! ! CHAP 1-L’accès à une activité professionnelle ! PARTIE 1 ! ! L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes quel que soit leur statut. ! En effet, cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques, à savoir le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.! ! ! I. ! Les principes communautaires et constitutionnels! Ces principes

D'ORGANISATION • Planification ACTION CONTROLE (Economique, Social, … national, international, …) • Choix des objectifs et des stratégies (Administration publique, parti politique, syndicat, …) (Administration publique, parti politique, syndicat, …) Administration publique, parti politique, syndicat, … Administration publique, parti politique, syndicat, … internes externes Apprentissage et amélioration de la gestion Si organisé • Perception • Conception • Action Boucle "cybernétique"

prévenir le risque d'une remise en cause du contrat social et éviter que les citoyens ne se détournent de la vie démocratique. Un tel risque existe aujourd'hui car notre démocratie traverse une crise de confiance. » Il faut instituer une morale publique. Le mot d'ordre : la confiance. Il faut dire que la mise en cause du personnel politique n'est pas récente. Il nous suffirait de nous replonger dans l'histoire de la III République pour voir que la corruption et les mœurs douteuses étaient déjà

industriel à pour objectif de concevoir, fabriquer, et vendre des produits et de faire du profit, elle poursuit donc un but lucratif. Ex : Renault C_ Ressources privés ou publiques • Une entreprise publique est une organisation dont le capital appartient en majorité à l’Etat. Ex : RATP est chargé d’exploiter le transport publique dans la region parisienne. • Une entreprise privée est une organisation dont le capital appartien à l’exploitatnt ou aux associés. D_ Le cadre juridique • Les