Cumul D Activité Fonction Publique

Travail La liberté du travail est la possibilité qu’a une personne d’exercer ou non une activité professionnelle. C’est la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. La liberté du travail est reconnu à la fois dans le droit communautaire et dans le droit français. Le droit communautaire pose comme principe : la liberté du Travail. Le droit d’accès à une activité professionnelle est aussi reconnu en droit Français. Ce principe à une valeur constitutionnelle

depuis le 1er janvier 2005 d’un régime de retraite additionnel et obligatoire dénommé retraite additionnelle de la fonction publique. Ce régime permet aux bénéficiaires d’acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération non pris en compte par le régime des pensions civiles et militaires de retraite. Il est géré par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Pour toute information sur ce régime, adressezvous au service du personnel ou des pensions de votre administration

réserviste opérationnel souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Il est alors pleinement intégré aux unités d'active et peut être employé en tout temps et en tout lieu. En fonction des emplois tenus, les durées d'activité peuvent atteindre : 30 jours par an dans le cadre de la formation et de l'entraînement ou d'un renfort temporaire au profit des forces armées ; 60 jours par an pour l'encadrement des préparations militaires

sûreté quant à la qualité des prestations fournies ; – pouvoir imposer un cahier des charges strict et octroyer les concessions aux entreprises « moins disantes » en termes de prix ou encore à celles qui rétribueront le plus les administrations publiques. Les entreprises privées, si elles sont effectivement en mesure de permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’eau potable se voient toutefois reprocher leur politique de prix, ainsi que de ne fournir que les personnes étant capables

deux tours qui est appliqué sous la Vème République (excepté la mise en place de la représentation proportionnelle en 86 sous Mitterrand). - c’est la loi du 6 juin 2000 qui favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. En effet, cette loi suppose que les partis doivent présenter autant de candidates que de candidats, avec un écart maximum de 2% et si les partis politiques ne respectent pas ce principe, ils sont pénalisés financièrement.  Les pouvoirs

les pudeurs autour de la question récurrente du statut de l’élu témoignent encore de ces résistances. Mais le déni apparaît de moins en moins tenable tant est forte l’évidence que la politique est une affaire de professionnels monopolisant les fonctions électives et les compétences légitimes -y compris dans l’esprit des profanes qui ont intériorisé la division des rôles politiques comme une nécessité fonctionnelle. Les hommes politiques assument ainsi de plus en plus, avec ou sans cynisme, ce qu’ils

Adrien AUZIAS Droit Public – Dissertation La responsabilité de l’agent public En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’Etat a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’Etat exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit administratif), la question de leur responsabilité propre se pose. Parler de responsabilité de l’agent public pour un dommage causé, c’est faire

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

à l’état d’assurer ses fonctions. 1. Les recettes et les dépenses du budget général (doc1) Le budget global de l’Etat est composé des budgets affectés aux différents ministères.les dépenses de ces ministères sont financées par les impôts. a. Les recettes du budget (doc3) 92% des recettes de l’état sont des recettes fiscales. Elles proviennent des impôts. Seulement 8% résultent des activités marchandes de l’Etat et de ressources exceptionnelles. Parmi les activités marchandes de l’Etat on

Droit Chapitre : L’accès à l’emploi Introduction L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle quel que soit leur statut. Cette activité peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : la salariat, la fonction publique et le travail indépendant. 1. l’accès à l’emploi 1.1 Les principes communautaires et constitutionnels Liberté de