Cumul D Activité Fonction Publique

Rédigé par Rodolphe REITANO BTS2NOT Les principales caractéristiques de l'activité notariale La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat. Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans le domaine de la famille en matière de succession. Ceci est du au fait

CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Section 1 Les produits provenant de l’utilisation par des tiers d’actifs de l’entité correspondent : — à des intérêts, comptabilisés en fonction du temps écoulé et du rendement effectif de l’actif utilisé ; — à des loyers et redevances comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition en fonction des accords conclus ; — à des dividendes, comptabilisés lorsque le droit des actionnaires sur ces dividendes est établi. 111.4. Les charges nettement précisées quant à

pénal a pour vocation de faire respecter les règles édictées en vue d'assurer non seulement la protection des personnes, mais également celle des biens. A cet effet, il définit diverses infractions et les sanctions qui y sont attachées. De par sa fonction, le droit pénal est, par nature, répressif ; il se distingue en cela très nettement du droit civil. Comme dans le domaine civil, la responsabilité du dirigeant en matière pénale peut être engagée sur le fondement de dispositions générales et des

(reformatée en 1994) IAS 16: Immobilisations corporelles (révisée en 1998) IAS 17: Contrats de location (révisée en 1997) IAS 18: Produits des activités ordinaires (révisée en 1993) IAS 19: Avantages du personnel (révisée en 2002) IAS 20: Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique (reformatée en 1994) IAS 21: Effets des variations des cours des monnaies étrangères (révisée en 1993) IAS 22: Regroupements d’entreprises

responsabilité contractuelle. Dans le cas contraire, son action devra être une action en responsabilité délictuelle. Ce caractère alternatif de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle repose sur un principe du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon ce principe, si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle sont réunies, seule une action en responsabilité contractuelle pour être engagée. Par conséquent, l’application

circonstances de fait. La décision administrative faisant l’objet d’une contestation était un arrêt de 1933, qui avait procédé à une répartition d’un contingent de production de rhum entre les différentes sucreries de la Guadeloupe, répartition faite en fonction des différentes sucreries de façon antérieure au délai. Mais en 1956 le décret était toujours appliqué, avec le même contingent de répartition de production de rhum, alors que la production de sucre en Guadeloupe avait été multipliée par 3, donc

Recommandation…………………………………………………………..53 Conclusion………………………………………………………………………...57 Annexe ……………………………………………………………………………58 INTRODUCTION : Intérêt de la comptabilité analytique : La problématique des coûts a varié dans l’espace et dans le temps en fonction de l’évolution des réalités socio-économiques des entreprises. Ces évolutions, dans les quelles interviennent de multiples facteurs ( degré d’industrialisation, de mécanisation ou d’automatisation, structure nouvelle du marché, …) sont marquées par

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

l’activité 4) Typologies II]-Fonctions clés de l’entreprise 1) Fonctions de direction et de décision 2) Fonctions de production 3) Fonctions commerciales 4) Autres fonctions de support III]-Organisation structurelle de l’entreprise 1) Définition 2) Déterminants d’une structure 3) Forme organisationnelle 4) Environnement et évolutions structurelles IV]-Les Hommes dans l’entreprise 1) Politique de gestion des ressources humaines 2) Fonction managériale et ses évolutions

droit privé, chargés de la gestion d’un service public. ; Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 31 décembre 1977 : Tout centre d’aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l’autorisation de fonctionner...passer une convention avec le représentant de l’Etat dans le département ; qu’aux termes de l’article 5 du statut de l’A.F.D.A.I.M de l’Aude : L’association est administrée par un conseil d’administration de quarante-deux membres dont au moins