Cumul D Activité Fonction Publique

responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités. Les fondements de la responsabilité se diversifieront (faute lourde puis simple, risque, rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques) et les règles d’indemnisation s’amélioreront. Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle

leurs activités. Ainsi une personne, qui cherche à se protéger contre les risques auxquels s’expose un commerçant, peut exploiter son commerce ou son industrie dans le cadre d’une société anonyme ou d’une Sarl. 3) La liberté des actionnaires : Etant membre d’une société de capitaux, l’actionnaire possède par hypothèse des titres négociables. Ainsi, hormis le cas où une clause d’agréments et insérée dans les statuts d’une société anonyme ne faisant pas appel a l’épargne publique, l’actionnaire

conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique : quelles sont les caractéristiques de ces deux régimes ? I) Le statut des fonctionnaires A) Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire : - iI faut avoir la nationalité - Il ne faut pas

créés des “conseils” : le Conseil d’État et les Conseils de préfecture. Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée. Arrêt Cadot (1889) : fin de la théorie du ministre-juge. Indépendance fonctionnelle : le juge administratif ne participe pas à la fonction d’administrer. Liens particuliers entre le juge administratif et l’administration qui restent souhaités pour que le juge administratif ait conscience des spécificités de l’action administrative. Le juge doit avoir l’esprit de l’administrateur

------------------------------------------------- 1/ Le critère général de la finalité préventive ------------------------------------------------- 2/ Les fondements du critère ------------------------------------------------- 3/ Les cumuls et changements de nature des opérations de police ------------------------------------------------- B/ Les implications de la distinction ------------------------------------------------- 1/ La compétence contentieuse -------------------------------------------------

projet de révision contenait une disposition qui prévoyait que le nombre maximum de membres du gouvernement serait fixé par une loi organique. Le Parlement n’a pas retenu cette disposition. Il a jugé qu’il appartenait au président et au PM de fixer en fonction des circonstances le nombre de ministres et la structure du gouvernement. A- Le Premier ministre L’article 21 de la C° confie au PM le soin de diriger l’action du gouvernement. Le chef du gvt dispose donc d’une autorité sur les ministres dont

.................................. 7 C.E., 12 avril 2002, M. Papon ........................................................................................... 8 B. L’INDEMNISATION DE LA VICTIME _________________________________________ 9 1- Le cumul de faute....................................................................................................... 9 C.E., 3 février 1911 Anguet ................................................................................................ 9 CE, Ass

ne peut pas se présenter contre le titulaire. • Les incompatibilités Le candidat qui sera élu devra choisir entre son mandat et ses fonctions professionnelles dès lors qu’il y a des incompatibilités. Il peut être mis en situation de délicatesse entre poste privée et l’autre poste. Il y a ce que l’on appelle un conflit d’intérêt. Dans la fonction publique, quand on est élu on est mis en détachement. Dans le privé, on n’a aucune garantie au cas où on quitte son poste. Le bureau de la chambre

On passe à d'abord une responsabilité personnelle des fonctionnaires auteurs des dommages puis à une responsabilité de l'administration elle-même. De nos jours, le système est original, ou l'essentiel de la responsabilité repose sur la puissance publique sans éliminer la responsabilité personnelle des fonctionnaires. §1. L'apparition de la responsabilité de l'administration. Il apparaît progressivement à partir de la fin du 19ème siècle, jusqu'à l'arrêt Blanco, dispositions particulières

dans le contexte de la dualité de juridictions et donc des différents aspects de cette première selon que l’on se place d’un point de vue privatiste ou publiciste. En effet, l’administration n’est pas une personne morale comme les autres puisque son activité est, toute entière, destinée à mettre en œuvre tous les moyens permettant d’assurer l’intérêt général…moyens qui peuvent donc causer un dommage. Même en matière de contrat, où, bien sur, la responsabilité est encore présente, on va généralement devoir