Cumul des mandats en France

distinguer entre : - une fonction publique nominative : règle du non cumul (ex au plan national: membre du Conseil constitutionnel ou Conseil Économique et social...; ou au plan européen, membre de la Commission...) - une fonction publique élective : règle du cumul (un ministre peut être conseiller municipal, conseiller général ou bien encore conseiller régional). Tel n’est pas le cas pour les mandats nationaux ou européens (un ministre ne peut pas être député, sénateur ou membre

Favorisé par les scandales des entreprises tels qu'Enron et Worldcom aux Etats-Unis (États-Unis) ; France Telecom et Vivendi Universal (France), Crédit Lyonnais et Air France en 1990 ; les crises financières de 1998 produites en Russie et au Brésil, la gouvernance d’entreprise fait l’objet d’un regain d’intérêt. Ces évènements montrent que les mécanismes de contrôle des activités des entreprises sont largement remis en cause. En effet, la fonction d’un mécanisme de gouvernance et, plus généralement

ans elle est une des constitutions qui a perdurer le plus longtemps bien qu'elle est subi de nombreuse révision. La constitution de 1958 en est donc incontournable en droit constitutionnel français. Suite a la fin de la seconde guerre mondial, la France a établie un nouvelle constitution la 4 ème république, un régime principalement parlementaire ce qui va poussé De Gaule a quitté la sphère politique. Cependant face a de nombreux problème notamment les différente guerre d’indépendance ( Indochine

établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. Document téléchargé depuis www.cairn.info - BIU Montpellier - - 193.51.157.40 - 22/01/2014 16h59. © E.N.A. Document téléchargé depuis www.cairn.info - BIU Montpellier

jours par mandat). Les frais de formation comprennent : les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires, les frais d'enseignement, la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation, plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demi la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

régime ou le peuple exerce sont pouvoir que a travers des représentants élus). Ces élus sont des élus de la nation (ils représentent la nation dans son ensemble, il dispose d'un mandat nationale et d'une investiture collective) dans une circonscription et non pas par la circonscription -> mandat représentative (différents du mandat impérative -> le mandataire ne fait qu'exciter les ordre des mandants). A partir du moment que l'élu est élu par toute de la nation. Le représentant est totalement libre et

LA REFORME TERRITORIALE AUJOURD'HUI EN FRANCE La réforme des collectivités territoriales, annoncée comme un des grands enjeux de la fin de l’année 2009, devrait être lancée par la présentation en quelques semaines de trois projets modifiant les structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomération parisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse

structures de direction En France, la direction de la SA est très encadrée par la loi. Le législateur offre plusieurs possibilités pour organiser la direction d’une SA. Les différentes structures de direction Les formes de direction possibles Conseil d’administration et PDG (président directeur général), modèle français Conseil d’administration, président et directeur général. Dissociation des fonctions de président et de directeur général. Modèle anglo-saxon. Introduit en France par la loi NRE de

civile suffit mais, en tout état de cause, il ne doit pas tomber sous le coup d’interdictions ou de déchéances. * D’autre part, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de gérant (les fonctionnaires par exemple). * Le cumul de mandats de gérant dans deux ou plusieurs SARL est possible. Mais il est interdit au gérant d'exercer une activité similaire à celle de la société, à moins qu'il ne soit autorisé par les associés. * La durée des fonctions de gérant relève des statuts

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président