Cumul Des Responsabilités 11 Janvier 1922

D’ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Action civile Agent immobilier Appel correctionnel ou de police 4 • Contrefaçon Copropriété Cour d’assises Divorce, séparation de corps Droits de la défense Effet de commerce Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Expropriation pour cause d’utilité publique Fraudes et falsifications Indemnisation des victimes d’infraction Juge de l’exécution Jugements et arrêts Lois et règlements Lotissement Officiers

un procéder d’acte conventionnel . L’action de l’administration quelque soit ses manifestations on verra qu’elle n’est pas sans limite car sa finalité de l’intérêt générale ne l’a met pas à l’abri l’administration de certains danger ( justice responsabilité ). Titre 1 : l’objet de l’action l’administratif L’administration a pour finalité de servir l’intérêt général aujourd’hui son objet est très diversifier et les formes qu’elle peut emprunter son multiple . Elle porte sur des domaines très

décolonisation Le temps des dominations coloniales ................................................... 146 La décolonisation................................................................................... 158 THÈME CHAPITRE CHAPITRE 5 10 11 Les Français et la République La République, trois Républiques .......................................................... 173 La République et la société en France .................................................. 190 © Hatier, 2011 ISBN : 978-2-218-95358-3

CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 La République, trois Républiques .......................................................... 173 La République et la société en France .................................................. 190 © Hatier, 2011 ISBN : 978-2-218-95358-3 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas

carte de l’Europe est devenue une véritable mosaïque d’états aux frontières incertaines et souvent contestables. B) Des problèmes non réglés La question des réparations Le traité de Versailles ne fixe finalement que le principe de la responsabilité unilatérale de l’Allemagne dans les dommages causés par la guerre. Ce qui dit le traité donne droit à réparation (art. 231). En effet, il a été impossible de trouver un accord pour fixer immédiatement une indemnité globale et forfaitaire. En conséquence

donc d'une certaine influence. Le premier ministre le 1er ministre joue un rôle d'arbitre dans la LFI. Cf art 20 et 21, il préside la conférence annuelles des FP et dispose du conseil des FP. Ministre des finances ⁃ ordonnance 37 du 2 janvier 1959 « sous autorité du 1er ministre, le ministre des finances publiques prépare les PLF qui passent en conseil des ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application

la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres

sont régis par le droit. Par exemple, la famille ou le parlement. Il y a aussi les institutions « mécanisme », qui sont un ensemble de règles qui régit certaines institutions organe ou une situation juridique donnée. Par exemple, le mariage ou la responsabilité civile. Pour le cours, utilisation du mot institution au sens large, car étude des organes et de leurs mécanismes. Etude des institutions mises en place par des Etats. Européenne : à distinguer des institutions internationales universelles

monopole pendant cette conquête on a dissocier la réparation civile (dmg et intérêt) de la peine car la peine elle, elle sert à réparer le dmg causé à la société amende et/ou privation de liberté donc exercice répression appartient à état. 1- Responsabilité de l’état dans l’exercice de la répression: C’est le parlement qui définit les infractions les plus graves crimes et délit d’après article 34 constitution et c’est le pv exécutif = réglementaire qui a la charge de déterminer les infractions

créé. A/ La conception française de la séparation des pouvoirs Cette expression de « conception française de la séparation des pouvoirs » est issue d’une décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence. Considérant n°15 de la décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 : Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités