Cumul Des Responsabilités 11 Janvier 1922

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

bien des impôts dans le mesure ou leur versement était dépourvu de tout lien avec l'ouverture du droit à prestation sociale ( versé par des personnes qui perçoivent des revenus ). Décision du 28 Décembre 1990. Position confirmée par un arrêt du 7 Janvier 2004, Madame Martin du Conseil d'Etat. La question reste tout de même contestée : Le droit de l'union européenne retient une conception différente de la cotisation sociale puisqu'en droit de l'UE la cotisation sociale se définie par son affectation

code pénal. - La responsabilité pénale : L’intention est toujours exigée en matière criminelle en droit français. Cette intention est exigée pour les délits lorsque la loi ne le prévoit pas. Cette intention n’est jamais exigée pour les contraventions. La complicité est punie par principe pour les crimes, pour les délits elle est punie lorsque la loi le prévoit enfin pour les contraventions elle n’est punie que lorsque la loi le prévoit. - le régime des peines : Le cumul illimité des peines

la guerre de 30 ans on tente de limiter ces tentatives. Mais le traité n’a pas vraiment été efficace. Arès la guerre mondiale on a une prise de conscience de la par des Etats. Beaucoup de diplomates et de politiques on réfléchit sur la question. En 1922 une Union paneuropéenne Richard KOUDENHOVE-KALERGI est élaborée. Une alliance à la fois politique, militaire et économique. On ne peut pas avoir une paix durable si on pas une mise en commun de tous ces domaines. Projet repris par la France, Aristide

  Gaston  Gèse  est  apparu  comme  «  la  pierre  angulaire  ».  De  fait,  l’arrêt  Blanco  présente   plusieurs  intérêts.     -­‐  L’arrêt  Blanco  consacre  la  responsabilité  de  l’Etat  :  cela  signifie  que  jusqu’à  cet  arrêt,   l’Etat  était  irresponsable  ou  responsable  qui  si  un  texte  le  prévoyait  mais  cela  était  rare,

parlement sur l’exécutif : naissance de la responsabilité collective. Le parlement impose pour la première fois au gouvernement de démissionner, pourtant le gouvernement en question avait la confiance du roi. Le gouvernement devient responsable devant le parlement. Le régime parlementaire est né puisqu’il y a des mises en cause de la responsabilité du gouvernement. Cet accident de politique est important puisque c’est la 1ère manifestation de responsabilité d’un gouvernement. 2) Les grands

anciens), des agents publics et des salariés privés (les plus jeunes) => pas les mêmes méthodes de travail, ni les mêmes philosophies. Par un avis du 18/11/1993, le CE avait rappelé que pour que soient respectés les principes constitutionnels, le président de France Télécom devait avoir la qualité d'autorité subordonnée au sens de l'ordonnance du 28/11/1958 (pour qu'il bénéficie d'un certain pouvoir réglementaire vis à vis de ses fonctionnaires). C'est donc par la volonté du législateur que des personnes

de la définition des concepts, de la maîtrise des règles de comptabilisation et des mécanismes de présentation, la pratique comptable à un ISG Tunis – 3ème A LFG / P : Comptabilité Cours de comptabilité intermédiaire © F. DERBEL / Y.TEKARI– 2010 / 11 1 niveau relativement avancée et dans sa dimension scientifique et technique, appelle au raisonnement, à l’analyse et parfois à l’arbitrage, en se référant aux fondements conceptuels en matière de comptabilisation et de présentation de l’information

public des raisons esthétiques). Revirement: CE 21.07.1970 Loubat un maire ne peut pas faire enlever des vieux véhicules sur la voie publique pour de seuls raisons d'esthétique (mais pour les mesures de sécurité publique). CE 09.07.1975 Commune de Janvier un maire n'a pas le pouvoir de limiter pour des raisons d'esthétique le type de monument ou de plantation qui peuvent être placés sur les tombes de la cimetière. 11.03.1953 Bures sur Yvette b) l'ordre public moral La notion de moralité est une notion

dommage. Ce que le Code envisage c’est un avantage que le fait aurait procuré à autrui et qui fait naitre une obligation en contrepartie, on est aux antipodes de la responsabilité civile. Les quasi-contrats envisagés par les rédacteurs du CC correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Catégorie fourre tout qui ne repose par sur une vraie notion. « Le quasi contrat est une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait