Cumul Mandat Fonctionnaire

continuellement. Pour exercer le pouvoir il faut alors un représentant. Le peuple prête son pouvoir a un représentant, les propriétaires de la souveraineté reste au peuple. Les représentants ont un mandat. Mandat représentatif : chaque député représente la nation dans son ensemble. Elu du peuple Mandat impératif : Représentant de ses électeurs. La séparation des pouvoirs : Montesquieu, celui qui est à l’origine : Locke. Une même personne ne peut pas détenir à la foi le pouvoir législatif et le pouvoir

pour la corruption passive et par art 433-1 pour la corruption active Le corrupteur peut être un simple particulier mais le corrompu doit être dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif ou être fonctionnaire européen. Eléments constitutifs : * L’existence d’un pacte illicite la simple proposition suffit à caractériser la corruption * pour obtenir des dons, promesses ou avantages c'est-à-dire qu’il faut une contrepartie l’accomplissement

Institutions politiques et administratives Le statut du PDR 2002 durée du mandat passe de 7 à 5 ans : pour faire coïncider le mandat du PDR avec celui des députés, sinon risque de cohabitation. Elu pour 5 ans au suffrage universel direct Juillet 2008 Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Cessation du mandat du PDR L’échéance du terme Démission (Charles de Gaulle) Non réélection du président Maladie entrainant le décès L’empêchement  (Paul Deschanel) Pouvoir discrétionnaire

gouvernés. Les théories théocratiques selon lesquelles le pouvoir est d’origine divine, on été supplanté par les théories démocratiques de la souveraineté. On considère que le pouvoir ne vient pas de Dieu mais il trouve sa source dans les citoyens. Le mandat politique, la mission que les citoyens confient à d’autres citoyens, procède de l’élection. 2 théories (souveraineté populaire et nationale) *Populaire : développé par Rousseau dans le contrat social 1762 (tt les hommes naissent libres et égaux et

.. .. .. .. .. .. .. . vous êtes ...........................................   salarié du secteur privé non agricole   en mobilité professionnelle*   salarié du secteur agricole   salarié saisonnier du secteur privé non agricole  fonctionnaire   titulaire  contractuel   indépendant, profession libérale   mineur émancipé ou sous tutelle (logé structure collective)   demandeur d'emploi   bénéficiaire des minimas sociaux (RSA)  étudiant   boursier de l'état français

législatives : 1. Femmes candidates et femmes élues 2. Répartition du nombre de femmes élues députées par régions 3. Répartition des femmes élues par catégories socioprofessionnelles 4. Répartition des femmes élues par tranches d’âge 5. Comparaison du cumul des mandats par sexe TROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS I. Des succès prévisibles aux élections régionales et européennes de 2004 si elles s'étaient déroulées dans le cadre du scrutin actuel : 1. Les progrès de la parité aux élections régionales de 1998

3 Juin, le gouvernement obtient les pleins pouvoirs qui vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le

curatelle, ou sauvegarde de justice. Ces majeurs protégés ne peuvent être commerçants. B. INCOMPATIBILITE Lorsqu'on exerce une certaine profession, on ne peut pas cumuler celle-ci avec l'activité de commerçant : ..libéraux, avocats, experts aux comptes, experts comptables, officiers ministériels (huissiers, notaires) Un fonctionnaire peut-être commerçant, mais sous certaines conditions. C. INTERDICTIONS Les personnes condamnées pour crimes. Problématique de la faillite personnelle. Elle

interrogatoires, repos et alimentation. - demandes de droits et décisions. - date et heure de remise en liberté. - la fouille et usage de la force éventuellement. C1 Mission judiciaire N°6 : Les mandats, contraintes par corps et extraits de jugement (13) Q : Quels magistrats sont habilités à délivrer des mandats ? R : - le P.R. - le président de la cour d’assises, le président du tribunal correctionnel, le président de la chambre de l’instruction. - la cour d’appel, toute cour ou tribunal correctionnel

de leur capacité impôt Article 14 : Fixe la manière dont doit être mis en place cette contribution (défini par les représentants du peuple). Article 15 : «La société a le droit de demander à tout agent public de son administration ». Chaque fonctionnaire est donc responsable devant la société car l’impôt les nourrit. Article 16 : La garantie des droits doit être assurée par les pouvoirs séparés. Article 17 : Consacre le droit de propriété, inviolable et sacré, sauf si l’ordre public nécessite