Cumul Mandat Fonctionnaire

A/ Les caractéristiques du régime présidentiel américain Dans un régime présidentiel, l'exécutif est monocéphale, il n'y a pas de premier Ministre ou chef de gouvernement, en effet l'exécutif est incarné par une seul personne: le Président. Il cumule ainsi le statut de chef de l'Etat et de chef du gouvernement, bien qu'il n'y ait pas de gouvernement au sens stricte du terme. Il y a en effet, des secrétaires d'Etat placés sous ses ordres, qui peuvent être assimilés comme équivalents aux ministres

la fonction publique en France (2007) : * 5 201 083 agents * 3 types de fonctions publiques : * D’état : 50 % des fonctionnaires français (2 524 440) * Territoriale : 30 % (1 662 501) * Hospitalière : 20 % (1 014 142) Les collectivités sont des espaces qui occupent un volume non négligeable des fonctionnaires. Communes : 1 094 000 fonctionnaires territoriaux / 66 % L’évolution moyenne par an des effectifs entre 1996 et 2006 : * D’état : + 0,5 % * Territoriale :

pour de grands électeurs qui n’aurait qu’une seule fonction électoral. Serait ce la une source de rééquilibrage véritable entre le pouvoir public et donc un moyen d’assainir notre système prétendument démocratique. B) Le mandat présidentiel 1) La durée du mandat On est passé du septennat au quinquennat. Le septennat a été institué sous la 3ème République par une loi du 20 novembre 1873. Il s’agissait à l’époque de donner aux monarchistes le temps de rétablir la monarchie. Cette restauration

Age : mineurs avec autorisation des parents * Moralité : écarter les malhonnêtes Ex : abus de bien sociaux, crime, faillite * Nationalité : carte de commerçant étranger sauf ressortissants UE b) Incompatibilité. Pas commerçants : fonctionnaires , magistrats, militaire, professions libérales 2. CONDITION DE PUBLICITE * Objectif : informer les tiers * Obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) !!! Sauf auto entrepreneurs * Intérêt : acquérir

exécutifs orders qui correspondent en France à des décrets et règlement. Le président des Etats unis est chargé de l’application des lois. Le président des USA est le chef de l’administration fédéral. Et la tête de l’administration il y a des hauts de fonctionnaire et le président a le pouvoir de les nommés, mais le Sénat participe a ceux-ci et les vérifiant. C’est pour l’occasion de son arrivé au pouvoir un président peut changer totalement la direction des administrations c’est le spoil system. 2.      Les

jurisprudentielle non réglée Sous l’empire du code de 1810, c’était l’article 408 qui définissait l’abus de confiance, il énumérait une liste limitative de 6 contrats à partir desquels la remise devait nécessairement avoir été faite : Louage, baux, mandat, nantissement, prêt à usage, travail salarié ou travail non salarié Ce contrat était le cadre d’un abus de confiance S’il s’agissait d’un autre contrat qui n’entrait pas dans cette liste, on ne pouvait rien faire Le travail de qualification était

territorial et effet de réflexion 12 Chapitre II : le statut protégé du mandat parlementaire 13 Section I : la conquête du mandat 14 Sous-section 2 : élection des parlementaires sous la Vème 17 a) les Sénateurs 17 b) L'assemblée nationale 18 Caractéristiques de ce mode de scrutin 18 Effets de ce mode de scrutin 19 Quelle réforme ? 19 Section II : les protections indirectes 21 Sous-section 1 : les incompatibilités 21 Fonctionnaires : principe d’incompatibilité 21 Privé : principe de compatibilité

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

aux grands domaines d'intervention des collectivités territoriales : administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, sécurité, animation, sapeurs-pompiers. Chaque filière est composée de cadres d’emplois qui regroupent les fonctionnaires relevant d’un même statut particulier et ayant vocation à occuper un ensemble d’emplois. Ces cadres d’emplois sont eux-mêmes classés en trois catégories : - La catégorie A qui correspond aux fonctions de conception et de direction. - La catégorie

autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance pendant six mois les mesures nécessaires au redressement de la Nation. La seconde loi donne au Gouvernement des pouvoirs spéciaux pour la gérer. La troisième, d’ordre constitutionnel, donne mandat au Gouvernement « d’élaborer puis de proposer au pays par la voie du référendum les changements indispensables ». Ce texte va permettre de passer de la 4ème à la 5ème République. La forme de la révision La Constitution de 1946 était encore en