Curatelle

Gestion de patrimoine 1ère partie - La gestion du patrimoine des personnes protégées : Chapitre 1 : Les différents régimes de protection : Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice. Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Afin de répartir les pouvoirs du mandataire

de la procréation, de la contraception - Choix des professionnels : avocat, notaire… - Pratique d’une religion : liberté de culte - Travail : choix de l’employeur, et du travail - Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée. - Dépenses de la vie courante 3) Les actes conservatoires : - actes qui ont pour but de maintenir un droit ou un élément du patrimoine du MP - - actes urgents nécessaires et indispensables n’entraînant qu’une

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article

la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapable c’est une incapacité d’exercice générale. Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine. Cela recouvre toutes les questions médicales

plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine. 2) Soit de l’assistance : la curatelle. Elle s’adresse au majeur qui peut agir lui-même, mais qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile et, s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas une mesure de protection suffisante. La curatelle n’est pas une mesure de protection générale comme la tutelle. L’assistance du curateur se manifeste par sa signature

testament de sa sœur est-il légal ? Si le majeur est sous le régime de la curatelle, depuis le texte de 2007 mis en application depuis 2009 : en ce qui concerne les donations ce majeur peut en faire avec l’assistance de son curateur : art. 470 al. 2 Code Civil, mais le curateur ne peut pas recevoir de donations du curatélaire. En ce qui concerne les testaments, la loi de 2007 n’a rien changé sur le fond car une personne en curatelle peut librement testé sous réserve des dispositions de l’art. 901, à savoir

leurs droits. Cependant, si les facultés de la personne ne semblent pas susceptibles de connaître une amélioration future, le juge pourra, par décision motivée et après avis conforme du médecin spécialiste, renouveler une mesure de tutelle ou de curatelle pour une durée plus longue qu'il déterminera. 5. Audition de la personne à protéger Le principe : obligation d’audition du majeur à protéger par le Juge des tutelles avant la mise en place d’une mesure. L’absence d’audition est une cause de

social de la personne ce qui abouti a la curatelle ( toute personne au quelle la loi a donné le droit de gérer les biens d'un majeur atteint d'une incapacité morale ( prodigalité, faible d'esprit , demence ...) ou physique) Il s’agit tout d’abord de noter la disparition des caractËres sociaux dans les cas d’ouverture ‡ la protection juridique. L’ancien article 488 du Code Civil dans son alinÈa 3, disposait que les conditions d’application d’une curatelle (le curateur est une personne que la Loi

la succession avec la banque et le TGI. En cas d’administration légale, il faut informer le juge des tutelles mineures de l’augmentation des revenus. Art 395 du cc : quand ils sont titulaire de l’autorité parentale vis-à-vis des biens. (sauv, curatelle , tutelle) vis-à-vis patrimoine. On ne peut assister le majeur pour ouvrir un compte pour l’enfant (il faut demander au juge des tutelles des mineurs et juge des tutelles majeurs) Quand désaccord entre les parents ou conflits de la personne JAF

(article 435). la récision pour lésion signifie que quand un acte est signé en déséquilibre total pour les 2 partie, il est annulé( vente un immeuble pour un euro). La réduction pour excès :déséquilibre avec la fortune de la personne protéger. _ la curatelle : défini à l'article 440 alinéa 1. c'est une mesure d'assistance. Les demandeurs sont les même article 430. le juge des tutelles décide. Les organes nommé sont le curateur (1 ou plus), le subrogé curateur, et le curateur ad hoc. Les 2 derniers organe