Curatelle

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

exemple : achats ou engagement inconsidérés, …).  la curatelle C’est une mesure d’assistance, d’accompagnement de la personne. Le curateur conseille et co-signe les papiers. Il existe la curatelle simple et la curatelle renforcée. 1 UNAF Union Nationale des Associations Familiales Lycée Polyvalent d’Alembert DEME1 2014-2015 CP DF4 Protection des personnes –majeurs protégés 2 Tableau établissant la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée pour quelques actes : Personne décisionnaire

exclusivement sur les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles.  C'est la raison pour laquelle cette loi supprime depuis le 1er janvier 2009 :- la tutelle aux prestations sociales adultes, TPSA, - la possibilité d'ouvrir une curatelle pour des motifs sociaux, tels que prodigalité, oisiveté... Cette nouvelle mesure est sous la responsabilité des conseils généraux. Objectifs de la loi "Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité

prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales ». Il y a plusieurs cas d’incapacité chez les personnes physiques : la minorité, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. 1. la minorité Comme l’énonce l’article 488 du Code civil, sus évoqués, avant 18 ans l’individu est incapable d’accomplir les actes de la vie civile. Il s’agit d’une incapacité générale qui frappe le mineur. Concernant le droit des

seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice ». L’individu est alors placer sous une protection qui est charger de sa surveillance dans des domaine bien déterminé en fonction de son altération y compris dans le domaine des biens de l’incapables, depuis 2007 on

lavenir leur droit la protection de leur vie prive, dautre part, ces informations avaient t publies dans un journal anglais. Elles nen demeurent pas moins attentatoires la vie prive des artistes concerns. TD n 9 protection la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice a) Sous quel rgime de protection des majeurs pourrait ti-e plac loncle de M, Robert Expliquez ce que ce rgime de protection implique au niveau des actes raliss par la personne protge. Principes juridiques Les raisons

| |( vendre ou hypothéquer le mobilier de la personne protégée. | DANS LE CADRE D’UNE CURATELLE : Les actes autorisés à la personne protégée sans l’assistance de son curateur : Elle peut accomplir seule les actes conservatoires et d’administration relatifs à la gestion de son patrimoine. Exemples d’actes conservatoires et d’administration

Second alinéa : il commence par viser la personne en curatelle. C’est une mesure de contrôle ou d’assistance et non pas de représentation. L’art 440 alinéa 1er prévoit que la curatelle peut être ouverte à l’égard de la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin pour l’une des causes prévues à l’art 425 d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. En d’autres termes, la curatelle est une mesure d’assistance de la personne protégée

est restreinte. Plan : Afin d’y répondre nous verrons dans un premier temps qu I/ une capacité considéré comme étouffé En effet il existe deux groupes de personne pouvant bénéficier des 3 régimes de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Tout d’abord un premier que l’on pourrait qualifier de « malade mentaux » de façon habituelle ou momentanée, puis un second groupe qui ce composent de personne qui s’exposent à tomber dans le besoin ou qui compromettent l’exécution

renouvelable une fois si la décision est motivée par juge).  Curatelle simple (article 440 du CC), Mesure prononcée pour 5 ans et le juge rend un jugement Mandataire ne gère pas les comptes courant ni les ressources par conséquent il ne paye aucune facture par contre il est là pour protéger les patrimoines mobiliers et immobiliers à savoir les comptes épargne (par exemple le livret A et tout ce qui est maison, appartement...).  Curatelle renforcée+++ (article 472 du CC) Mandataire assiste la personne