Célérité Juridique

L’excès symétrique et inverse consistant, pour les candidats évincés, à multiplier, dans les délais les plus brefs, les recours pour bloquer le plus longtemps possible l’exécution d’un contrat et paralyser la signature du contrat (d’où une insécurité juridique pour les acheteurs publics) C’est bien l’introduction d’un nouveau recours, le référé contractuel qui consacre l’effectivité des délais de suspension de la signature du contrat, issus du renforcement du référé précontractuel. Le référé contractuel

années. Le sujet peut comprendre entre 2 et 4 parties, l’une d’entre elles pourra faire l’objet de la rédaction d’une note structurée. La plupart des questions seront traitées selon la méthodologie du cas pratique : 1. contexte ou faits / 2. Problème juridique / / 3. Règles de droit applicables / 4. Application au cas ou solution au problème posé. Exemple : la ferme avicole normande (sujet métropole 2011) 1 2 3 4 Proposition de corrigé Pour traiter ce sujet, il est indispensable

Dissertation sur la sécurité juridique C’est l’article 6 de la CEDH qui traite de la sécurité juridique : il insiste sur le fait que toute personne est sur un pied d’égalité devant la loi. En effet, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable »,  toute personne accusée est présumée innocente « jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». De plus, chaque individu a plusieurs droits comme celui d’avoir un certain

systèmes juridiques (Bruno Berthier) 1 Plan du cours INTRODUCTION Ière PARTIE - Les concepts fondamentaux de la science juridique : le poids de l’histoire. Chapitre 1 – La genèse laborieuse de la règle de droit. Section 1 – Le substrat juridique de la règle de droit. § 1. La définition de la science juridique. A. Le produit d’une règle contraignante pour le corps social ? B. L’objet de la détermination du juste et de l’injuste ? § 2. Les contours de la science juridique. A. La summa

trouvent leur origine dans le droit romain ; Justinien, empereur qui a oeuvré pour la codification du droit de son époque, a estimé que la classification en contrats et délits était insuffisante parce qu’elle ne comprenait pas toutes les opérations juridiques créatrices d’obligations. Cette remarque créatrice des quasi-contrats a été un moyen commode de classer les différentes sources d’obligations. La commodité de ce classement a été appréciée par les rédacteurs du code civil qui l'ont reprit.

A propos de l’inégalité des hommes, des peuples et des races… " Les hommes naissent libres et égaux en droits… " Aucun texte juridique ne proclame l’égalité absolue des êtres humains, pour la simple raison qu’il s’agirait d’une aberration. La Constitution belge se contente de proclamer (article 10) que " les Belges sont égaux devant la loi… sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers ". L’article 11 instaure, quant à lui, le principe de non discrimination

Pourquoi une justice pénale des mineurs? La justice pénale des mineurs est un principe complexe, s'appuyant en priorité sur l'enfant lui-même puisqu'il est question de protéger l'enfant coupable, plutôt que la société (du moins dans un premier temps). Il est interressant de prendre en considération que l'enfant est un citoyen en plein développement et en devenir. Le placement dans des centres éducatifs permet au jeune citoyen de se retrouver dans un cadre stricte leur permettant de ré acquérir

La diversité des approches juridiques de l’entreprise. A. L’absence de définition légale de l’entreprise. D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et des services sur un marché. D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. Elle n’est, pour cette raison

personne morale a une vie juridique distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales

| |Choisir un statut juridique | |Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que | |soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale le choix d'une forme juridique se fera entre demander son | |immatriculation