Célérité Juridique

faire exécuter en nature (solution privilégiée). On peut également demander la résolution du contrat (la résolution est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution) avec versement de dommages et intérêts. L'exécution forcée respecte dès lors la parole donnée et cela assure la sécurité juridique. Pourtant un article semble contre-dire. L'article 1142 du code civil dispose «  toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts

Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique). « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite » La Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle devient moins intelligible pour les administrés ; la loi perd, de

monoparentale, homoparentale, internationale, mariés, pacsée ou en concubinage, etc. Politique : un ministère chargé des affaires familiales demeure et développe une politique de la famille, en matière sociale comme déjà vu mais encore fiscale. Juridique enfin, bien entendu, avec des conceptions de la famille qui dépendent des circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de

comportement. Dans un type particulier de faits ou de relations juridiques faisant l'objet d'un procès, le mot s'applique à tout changement d'interprétation du droit jusque-là appliqué qu’opère une juridiction, et en particulier, la Cour de cassation. Il est alors question d'un "revirement de jurisprudence". Le revirement touche à la sécurité juridique. La Cour de cassation répond à ceux qui sont enclins à donner priorité au principe de sécurité juridique, que ce principe, qui est le corollaire du droit à un

régulièrement confirmé ou approuvé et qu’il soit appliqué par les autres pays signataires. Chapitre 4 : Les personnes de droit. • La personnalité juridique : attitude à être sujet de droit et à exercer un pouvoir sur les choses et les autres personnes. • Les personnes physiques : individu, personne de droit qui acquière la personnalité juridique dès sa naissance jusqu’à sa mort. • Les personnes morales : groupement constitué par des personnes qui veulent défendre des intérêts communs

L’unicité du patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique[1]. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles

faire annuler son achat pour plusieurs raisons. Comment Michel arrivera-t-il à faire annuler la vente ? Pour quelles raisons il pourrait demander cette annulation ?

a) Michel pouvait-il acheter l’ordinateur ?

 En principe, tous les actes juridiques devraient être interdits aux mineurs puisque les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables selon les articles 1123 et 1124 du Code civil . Mais grâce à l’article 389-3 du Code civil, l’enfant a le droit d’accomplir des

on trouve les éléments qui permettront de le calculer * Mécanisme de la Condition suspensives ! * * Réel * Dérisoire * Simulé * Pas nécessairement juste : Il faut distinguer le prix et la valeur * Le prix est un concept juridique = c’est prestation fournier par une partie en échange d’une autre ; somme payée par l’acheteur. * La valeur (juste prix) : notion d’ordre économique. Ce qu’il faut fournir pour obtenir une chose en tenant compte des conditions du marché.

la parole donnée. -La révision est un facteur d’instabilité et d’insécurité juridique. -L’adoption de l’imprévision par le juge judiciaire risque de produire un déséquilibre économique. - Art 1156 du code civil - stipule que le juge judiciaire doit toujours rechercher « la commune intention des parties ». Le juge doit s’y tenir malgré les évolutions extérieures au contrat et cela dans un soucie de sécurité juridique. II. Les limites du principe d’intangibilité du contrat A- L’évacuation

E ECOLE DE DROIT DE LA SORBO E Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence