D C 4 Politique Sociale Ass

Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ............................................................................................................................................

UntitledDiplôme d’État d’Assistant de Service Social Promotion 2019/2022 Certification DC-1 INTERVENTION SOCIALE D'INTERET COLLECTIF - Préparation à la majorité et à l'autonomie - Écrit individuel – 21/06/2021 Introduction : Dans le cadre de ma deuxième année de formation d'Assistante de Service Social j'ai voulu effectuer mon stage long auprès d'un public jeune. C'est pour cela que j'ai choisi de le réaliser auprès d'assistantes de service social rattachées à la Direction des Services Départementaux

.......................................................................................... 3 TITRE I : Les modalités de l'action administrative ........................................................................ 6 CHAPITRE I : Les fonctions sociales de l'administration ............................................................ 7 SECTION I - La fonction de prestation : le service public ....................................................... 8 I - L'identification du service public .......

la fin du XIXème siècle en même temps que le rôle assigné à l’Etat prenait son essor. L’Etat est de plus en plus interventionniste avec la révolution industrielle, les évolutions sociales. Toutes ces évolutions font que l’Etat n’est plus seulement régalien, mais qu’il va aussi intervenir au niveau économique et social. De façon plus terre à terre, le Droit administratif a besoin de trouver une explication, une raison d’être, un critère d’application. La notion de service public va se révéler de

LES POLITIQUES SOCIALES DE LA VIEILLESSE IRTS Poitou-Charente Si la vieillesse fut généralement associée à l’entrée dans la soixantaine, aujourd’hui, elle est située communément après 75 ans. Au 17ème siècle on parlait des personnes ayant entre 40 et 70 ans comme des vieillards. Il y a une représentation de la vieillesse qui commence vers l’âge de 65 ans et correspond à une période de la vie où la plupart des personnes sont retirées de la vie active (retraite ou pension). L’étude de la vieillesse

STAGE POLYVALENCE DE SECTEURPrésentation Adoptées à partir du 2 mars 1982, les lois sur la décentralisation font des politiques médico-sociales, une des compétences transférées du conseil départementales. La loi du 2 mars est relative aux « droits et libertés des communes, départements et régions ».Les lois de décentralisation du 2 mars 182 et du 13 août 25004 ont renforcé le pouvoir et les responsabilités des collectivités territoriales. C’est la suppression de la tutelle administratives de l’Etat

constitution ) et donc il cesse d’être absolue. … Limiter le pvc c’est garantir la sureté contre le risque d’arbitraire de letat, la constitution cest le moyen de limiter le pv des gouvernants. La notion de constitution prend ses origines dans le contrat social, la constit est un enoncé en la forme la plus solanelle des principales garenties dont les homme se sont entouré lors de leur passage de letat de nature à la societe. Art 16 : tte soc dans la quelle la garentit du droit nest pas assuré ni la separations

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

d’indépendance= adoptée le 4 juillet 1776 par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification d’indépendance des EU d’Am + annonce des drts de la DDHC (cette déclarat° ne viendra que 13 ans plus tard). Drt constitutionnel= constitution matériel : ensembles des règles juridiques relatives aux institutions qui permettent à l’autorité de s’établir, de se transmettre ou de s’exercer ds l’Etat. Droit politique car s’applique aux phénomènes

du Pouvoir constituant dérivé. Il ne faut pas oublier que la Constitution peut par ailleurs évoluer, par des moyens plus informels (modification non textuelle), par la voie de la coutume, de l’interprétation de la Constitution ou de la pratique politique. Section 1 Le pouvoir constituant dérivé §1 Définition Le pouvoir constituant dérivé est l’ organe habilité par la Constitution à réviser le Constitution . Il a pour objet la révision du droit constitutionnel