Dation D Immeuble

d’une personne à une autre, moyennant une contrepartie. L’opération type est la vente. Les autres principales opérations considérées comme des mutations à titre onéreux sont : l’adjudication, la licitation, la soulte de partage, l’échange, la dation en paiement, la rétrocession, l’annulation, la résolution, et, dans certains cas, le retrait de réméré et la déclaration de command. A- Généralités sur la vente, La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une

c- La dation en paiement Notion : Cela consiste à payer une dette par une prestation autre que celle prévue, cette opération exige le consentement du créancier et constitue ainsi un contrat à part entière. Régime : La dation en paiement, est totalement assimilée à une vente sans aucune réserve, à deux conditions : • La dette ait porté sur une somme d’argent • La dation porte sur un droit réel C’est au regard des procédures collectives que la dation en paiement

précise toutefois en son alinéa 2 que certaines règles applicables à certains contrats sont des règles d’ordre public notamment celles applicables au contrat d’assurance, au contrat de bail, contrat sur le fonds de commerce et les contrats sur les immeubles immatriculés). Après la volonté des parties, vient la source législative (la loi) contenue dans plusieurs corps de règles. En effet, certaines de ces règles sont dans un corps de règles général où l’on retrouve un certain nombre de contrats : il

défaut de propriété ou de capacité en cas de paiement d’une somme d’argent ou autre choses qui se consomment par l’usage, si le créancier l’a consommé de bonne foi. Tel serait le cas pour les denrées consommées ou pour des matériaux incorporés dans un immeuble. Mais l’exception vise avant tout le paiement en espèce, ce qui réduit la portée de la double condition. - L’accipiens : L’évidence veut que l’accipiens soit le créancier lui-même. Mais le paiement peut être reçu par un tiers investi par le

ébranler cette confiance, […] ce serait non seulement ruiner le crédit, mais encore tous les échanges »10 car « jamais un vendeur ne se dessaisirait de sa chose, un prêteur de ses deniers, jamais un propriétaire ne livrerait la jouissance de son immeuble ou une personne quelconque ses services, si le phénomène juridique de l’obligation ne lui garantissait la réception en retour de l’équivalent escompté et promis »11. « Les nécessités objectives du commerce juridique gravitent autour de l’idée de

défaut de propriété ou de capacité du solvens M'emporte en principe aucune conséquence : le paiement demeure valable s'il a été reçu de bonne foi (art. 1238, al. 2, C. civ.). Il n'y a que dans l'hypothèse où le paiement porte sur une chose (ex. : dation en paiement ; y. infra, n° 653 et s.) que sa validité se trouve subordonnée à la double condition que le solvens soit propriétaire de la chose donnée en paiement et capable de l'aliéner (art. 1238, al. 1, C. civ.). C. L'accipiens En principe

RITES DE L'HOMMAGE : Acte de soumission : vassal doit se présenter nu devant son seigneur (=désarmé car il perd le symbole) Il s'agenouillle devant le seigneur et doit placer ses mains dans celles du seigneur : immixtio manuum ou datio manuum = dation des mains → acte de soumission Il va faire sa déclaration de volonté, le volo= « je veux devenir ton homme », et le seigneur répond « je te prends pour homme ». Osculum pacis = le baiser de paix, il s'agit à priori d'une franche accolade CEREMONIE

valeur de l’objet : la lésion. L’autonomie de la volonté interdit tout contrôle du juge dans l’équilibre des prestations. En cas de véritable lésion, c’est-à-dire lorsque le déséquilibre est flagrant, le vice du consentement est présumé. Immeuble : 7 / 12èmes. Partage : quart. d) La cause La cause est l’intérêt que représentent l’acte juridique pour son auteur, la raison pour laquelle les parties acceptent de se trouver tenues vis-à-vis de l’autre. Alpha) Cause réelle

Bolduc. 1.3 L'arrêt Roberge c. Bolduc Avant la venue du C.c.Q., la Cour Suprême est venu se prononcer sur la responsabilité notariale et le devoir de conseil. Roberge c. Bolduc impliquait un notaire chargé d'examiner les titres d'un immeuble pour des clients qui projetaient de l'acquérir après avoir fait une offre d'achat au propriétaire, M. Bolduc. Le notaire avait aussi comme responsabilité de préparer l'acte de vente. L'examen de titres amena le notaire à découvrir que la chaîne

bancaire vers la Compagnie F. totalisent 4 082 850$. JC a fournit des cartes de débit a LT pour ces comptes fictifs. Par la suite, LT acquittait les frais en intérêts mensuels auprès de la banque pour éviter d'éveiller les soupçons. Dans un immeuble du centre ville, les caméras des guichets automatiques ont photographié LT alors qu'il utilisait les cartes de débit des personnes fictives pour faire les dépôts pour payer les intérêts des prêts dans ces comptes fictifs. Une des personnes fictives