Dation En Paiement

dans les ventes internationales pour lesquelles le prix peut être prévu en monnaie étrangère, le prix devait être stipulé en monnaie française, du moins pour la monnaie de paiement. Si le prix n'est pas fixé en argent, l'opération d'aliénation peut alors s'analyser en un échange, un apport en société, une dation en paiement ou un contrat innommé. Cette exigence de prix en numéraire a été assouplie par une jurisprudence de la Cour de cassation, largement critiquée, admettant que la prestation

....................52 Obligations solidaires et indivisibles (art. 1197 à 1217) par Pierre Catala ....................54 Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) par Jérôme François, Rémy Libchaber ...55 De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) par Philippe Théry........57 Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) par Hervé Synvet .......................................58 Preuve des obligations (art. 1283 à 1326-2) par Philippe Stoffel-Munck.......................61

de la prendre en compte. Mais cette prise en compte n’empêche pas qu’il puisse exister des règles juridiques « injustes », contraires à la morale. Par exemple, l’article L. 126 du Code du travail du Sénégal prévoit que le salarié ne peut exiger le paiement du salaire à l’employeur que dans un délai de cinq ans. Cela veut dire que, passé ce délai, ce dernier ne peut plus le réclamer. Cette règle est obligatoire mais peut paraître injuste. Aussi, une loi fiscale qui offre beaucoup d’avantages aux agriculteurs

la créance peut aussi avoir des accessoires. Ils peuvent être de deux natures : Ce peut être : - Des accessoires actifs : Ce sont des avantages qui sont attachés à la créance. Ex : Les sûretés : Ce sont des mécanismes qui offrent des garanties de paiement au créancier. Ex : Un cautionnement. Ici la dette existe, c’est le principal, mais il y a un cautionnement accessoire actif. L’accessoire suit le principal, autrement dit, le cessionnaire va bénéficier de la sûreté qui accompagne la dette. Les avantages

l’œuvre. Toutefois, un ordre entre créanciers n’est pas limité qu’à l’hypothèse des répartitions consécutives à une procédure liquidative. En effet, un créancier a toujours intérêt à avoir la certitude d’être réglé avant un autre. À la course au paiement, il lui est agréable de savoir qu’il sera d’avance le vainqueur, peu important l’entrée en faillite ou non du débiteur. On pourrait objecter qu’un classement entre créanciers d’un débiteur in bonis est inutile, parce qu’il est en mesure de désintéresser

Taisne Obligations solidaires et indivisibles (art. 1197 à 1217) . . . . . . . 66 Pierre Catala Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) . . . . . . . . . . . . . . . 67 Jérôme François, Rémy Libchaber De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) . . 70 Philippe Théry Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Hervé Synvet Preuve des obligations (art. 1283 à 1326-2) . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Philippe Stoffel-Munck

en droit fiscal français, dans certains cas, des possibilités de paiement en nature de l'impôt. Il existe notamment le mécanisme de la dation en paiement. C'est un dispositif juridique qui permet aux contribuables de payer des droits de successions en nature, en remettant à l'Etat des œuvres d'art qui présentent un intérêt pour les collections nationales. Par exemple, une partie des droits de succession de Picasso a été payée en dation. De même, la caractéristique selon laquelle l'impôt est prélevé

possession du bien considéré. Et, en vertu de ce même mécanisme de la prescription, si un créancier omet pendant un certain temps de réclamer son paiement au débiteur, ce dernier, à l’expiration d’un délai défini par la loi, se trouvera libéré de sa dette, c'est-à-dire qu’il pourra dès lors en toute impunité refuser de répondre aux demandes de paiement que son créancier serait tenté de lui adresser tardivement. Pourquoi ces dernières solutions ? Parce que l’ordre social auquel aspire le droit

réseau de revendeurs directs. Cette filiale du groupe Jabbar, leader des services prépayés et de paiement sur Internet au Moyen-Orient, regroupe plusieurs sociétés telles que Souq.com et Sukar.com Cette nouvelle offre va certainement encourager le développement du e-commerce au Maroc et permettra aux sites marchands marocains en ligne d'être plus actifs, en proposant aux internautes un nouveau moyen de paiement en ligne. Jabbar Internet Group mène avec succès une politique de conquête des marchés dans

commercial ou un avocat… I. Définition de la sûreté La sûreté est une garantie de paiement qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance à terme de manière directe ou indirecte, le cas échéant par équivalent. C’est une garantie de paiement d’une créance. Il est difficile selon les auteurs de donner une définition plus précise et qui épuise toutes les formes de garantie de paiement qui existent. La sûreté est une prérogative offerte au créancier par une convention, la loi